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Tags (6) : excès de pouvoir

Contre le décret TES - dépot du mémoire introductif devant le Conseil d'Etat

Contre le décret TES - dépot du mémoire introductif devant le Conseil d'Etat
Christophe LEGUEVAQUES | 27/12/2016 | Action #2 - NON AU DECRET TES (Titres électroniques sécurisés)
Tout d’abord, les Requérants tiennent à préciser qu’ils n’entendent pas contester la légitimité de l’objectif de contrôle et de lutte contre la fraude aux documents administratifs, cause principale de la finalité avancée pour la création des Titres électroniques Sécurisés (TES).   En...
CEDH, Charte, CJUE, CNIL, compétence, conseil constitutionnel, conseil d'Etat, droits de l'homme, droits fondamentaux, déclaration, décret, excès de pouvoir, externe, fichier, finalité, illégalité, informatique, interne, libertés, libertés publiques, loi, proportionnalité, recours, respect, sécurité, terrorisme, TES, titres électroniques sécurisés, vice de forme, vice de procédure, vie privée, violation

Plaidoirie devant le Conseil d'Etat

Plaidoirie devant le Conseil d'Etat
Christophe LEGUEVAQUES | 29/12/2014 | Plaidoirie
Dans le cadre du contentieux relatif à la privatisation de l'Aéroport de Toulouse-Blagnac, le recours pour excès de pouvoir (REP) a été doublé d'un référé-suspension. En effet, la décision de la 9ème section du Conseil d'Etat n'est pas attendue avant plusieurs mois alors que le transfert de la...
audience, aéroport, cahier des charges, Conseil d'Etat, excès de pouvoir, moyen sérieux, privatisation, recours, référé-suspension, Toulouse-Blagnac, urgence

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ||| Privatisation de la S.A. AEROPORT DE TOULOUSE BLAGNAC

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ||| Privatisation de la S.A. AEROPORT DE TOULOUSE BLAGNAC
Christophe LEGUEVAQUES | 19/12/2014 | Ressources documentaires
Comme promis, retrouvez le mémoire introductif déposé ce matin au Conseil d'Etat.   Le 19 décembre 2013, Monsieur Frédéric CUVILLIER, ministre des Transports et Monsieur Jean-Michel VERNHES, Président du directoire de la SA AEROPORT DE TOULOUSE-BLAGNAC signaient le « Contrat de...
agence des participations de l'Etat, cahier des charges, citoyen, commission des participations et des transferts, conseil d'Etat, contribuable, excès de pouvoir, privatisaton, recours, riverain, syndicat, élu

LA GESTION DE L’ AEROPORT DE TOULOUSE BLAGNAC EST NOTRE BIEN COMMUN !

LA GESTION DE L’ AEROPORT DE TOULOUSE BLAGNAC EST NOTRE BIEN COMMUN !
Christophe LEGUEVAQUES | 16/12/2014 | ... de presse
La gestion de l’Aéroport de Toulouse-Blagnac (ATB) constitue le patrimoine commun de l’agglomération toulousaine et de la région Midi-Pyrénées. Construit par nos grands-parents en des temps difficiles, développé par nos parents dans un nécessaire dialogue avec les acteurs majeurs de l’industrie...
aéroport, excès de pouvoir, privatisation, recours

Actualités de droit de l'arbitrage (juin 2014)

Actualités de droit de l'arbitrage (juin 2014)
Christophe LEGUEVAQUES | 25/06/2014 | ... de droit
L'équipe de recherche en droit de l’arbitrage de l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yveline, dirigée par le Professeur Thomas Clay, nous signale trois arrêts importants rendus en matière d'arbitrage. Voici le commentaire, toujours éclairant,du Professeur Thomas Clay que nous reproduisons...
arbitrage, compromis d'arbitrage, conflit d'intérêts, excès de pouvoir, impartialité du tribunal arbitral, indépendance, nullité, règlement d'arbitrage

En matière de CONTRAT ET DE MONTAGES COMPLEXES (à jour au 31/12/2012)

En matière de CONTRAT ET DE MONTAGES COMPLEXES (à jour au 31/12/2012)
Christophe LEGUEVAQUES | 05/01/2013 | Principales références
  Conseil pour la rénovation d’un CINEMA ‘Arts & essais’ (application de la loi ‘Sueur’)   Assistance des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de la passation de leurs marchés et délégations de service public : suivi des procédures de...
avenant, bail emphytéotique, concession, concurrence, conseil d'Etat, contrat, contrôle, cour administrative d'appel, crédit-bail, crédit-bail-immobilier, délégation de service public, excès de pouvoir, groupement, marchés publics, plein contentieux, prêt structuré, prêt toxique, publicité, recours, REP, référés précontractuels, service public, subvention, tribunal administratif


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