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Refus de #LINKY - Réunion d'information à CAEN 30 juin 2017
Christophe LEGUEVAQUES | 28/06/2017 | Action #3 - Compteurs électriques LINKY - "LINKYSITION ne passera pas chez moi"
Contre le décret TES - dépot du mémoire introductif devant le Conseil d'Etat
Christophe LEGUEVAQUES | 27/12/2016 | Action #2 - NON AU DECRET TES (Titres électroniques sécurisés)
CEDH,
Charte,
CJUE,
CNIL,
compétence,
conseil constitutionnel,
conseil d'Etat,
droits de l'homme,
droits fondamentaux,
déclaration,
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excès de pouvoir,
externe,
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illégalité,
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proportionnalité,
recours,
respect,
sécurité,
terrorisme,
TES,
titres électroniques sécurisés,
vice de forme,
vice de procédure,
vie privée,
violation
Contribution pour le colloque "Qu’en est-il du Code de Commerce 200 ans après ?"
Christophe LEGUEVAQUES | 28/09/2007 | ... de droit
banqueroute,
bicentenaire,
capitalisme,
cause,
code de commerce,
coupable,
créancier,
crédit,
droit des affaires,
droit pénal,
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efficacité,
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juridiction,
MEDEF,
ministère public,
moeurs,
Napoléon,
probité,
propriété,
Restauration,
répression,
saint-alary-houin,
spoliation,
spéculation,
violation,
équité
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Christophe Lèguevaques
Avocat au barreau de Paris - Docteur en droit
PARIS
82 rue d’Hauteville - 75010 Paris
Métro 8/9 Bonne Nouvelle
TOULOUSE
76 allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse
Métro Jean-Jaurès ou Marengo
Christophe Lèguevaques est membre-fondateur de METIS-AVOCATS AARPII - Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle Inter-barreaux
Tél. +33 (0)5 62 30 91 52
−Fax. +33 (0)5 61 22 43 80
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