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Tags (6) : débiteur

Attention danger : extinction de la créance non déclarée dans les délais en présence d'une succession à concurrence de l'actif net

Attention danger : extinction de la créance non déclarée dans les délais en présence d'une succession à concurrence de l'actif net
Christophe LEGUEVAQUES | 31/03/2016 | Jurisprudence
C'est un arrêt très important que vient de rendre la cour de cassation ce jour. En effet, c'est la première fois que depuis la réforme de 2008, la cour de cassation peut se prononcer sur la question de la forme de la déclaration de créance et la sanction pour une déclaration tardive car...
acceptation, arrêt, BODACC, cassation, concurrence de l'actif net, créance, débiteur, déclaration, extinction, jugement, notaire, pourvoir, publicité, rejet, responsabilité, réforme, sanction, signification, succession, éteinte

JOURNAL TOULOUSAIN : dépôt d’une offre de reprise par une SCOP fondée par certains salariés et un entrepreneur toulousain.

JOURNAL TOULOUSAIN : dépôt d’une offre de reprise par une SCOP fondée par certains salariés et un entrepreneur toulousain.
Christophe LEGUEVAQUES | 16/04/2014 | Actualités
Après la mise en liquidation de la société éditrice du Journal Toulousain, le 27 févier 2014 et en l’absence, à ce jour, d’autre offre de reprise, quatre anciens salariés du Journal Toulousain se mobilisent pour sauver leurs emplois et la diversité de l’accès à l’information incarné par cet...
actifs, annonces légales, coopérative, créanciers, débiteur, déclaration, journal, liquidation judiciaire, plan de cession, salariés, scop

Conséquences manifestement excessives justifiant la suspension de l'exécution d'un jugement

Conséquences manifestement excessives justifiant la suspension de l'exécution d'un jugement
Christophe LEGUEVAQUES | 20/03/2014 | Jurisprudence
Le risque de non restitution des fonds par le créancier qui a commencé à exécuter le jugement entrepris constitue des conséquences manifestement excessives pour le débiteur justifiant la suspension de l'exécution provisoire ordonnée Ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Paris (Pôle...
conséquences manifestement excessives, créancier, débiteur, exécution provisoire, jugement, principe du contradictoire, restitution des fonds, suspension de l'exécution provisoire

Rappel du droit applicable à la récusation d’un juge

Rappel du droit applicable à la récusation d’un juge
Christophe LEGUEVAQUES | 16/07/2011 | Notes & études
  1.    Causes prévues par l’article 341 du Code de procédure civile   Aux termes de l'article 341 du Code de procédure civile: “La récusation d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la loi”.   Comme il est dit à l'article L.731-1 du Code de...
administrer, amitié, bien, conjoint, créancier, débiteur, expert, héritier, inimité notoire, intérêt personnel, juge, récusation

Contribution pour le colloque "Qu’en est-il du Code de Commerce 200 ans après ?"

Contribution pour le colloque "Qu’en est-il du Code de Commerce 200 ans après ?"
Christophe LEGUEVAQUES | 28/09/2007 | ... de droit
Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, C’est toujours avec un plaisir non dissimulé que je réponds aux invitations de Madame Corinne Saint-Alary-Houin. Non seulement parce que les travaux universitaires, qu’elle initie, sont toujours d’une excellente facture, grâce notamment aux talents variés...
banqueroute, bicentenaire, capitalisme, cause, code de commerce, coupable, créancier, crédit, droit des affaires, droit pénal, débiteur, efficacité, failli, faillite, impunité, insolvabilité, juridiction, MEDEF, ministère public, moeurs, Napoléon, probité, propriété, Restauration, répression, saint-alary-houin, spoliation, spéculation, violation, équité

Intervention lors du colloque "Bicentenaire du Code de commerce" 1807-2007

Intervention lors du colloque "Bicentenaire du Code de commerce" 1807-2007
Christophe LEGUEVAQUES | 27/09/2007 | Notes & études
Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, C’est toujours avec un plaisir non dissimulé que je réponds aux invitations de Madame Corinne Saint-Alary-Houin. Non seulement parce que les travaux universitaires, qu’elle initie, sont toujours d’une excellente facture, grâce notamment aux talents variés et...
administration, aléa moral, banqueroute, biens, cessation des paiements, code de commerce, crise, crise financière, créancier, débiteur, faillite, fraude, imprudence, inconduite, ministère public, subprimes, tribunal correctionnel, tribunal de commerce


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