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Attention danger : extinction de la créance non déclarée dans les délais en présence d'une succession à concurrence de l'actif net

Attention danger : extinction de la créance non déclarée dans les délais en présence d'une succession à concurrence de l'actif net
Christophe LEGUEVAQUES | 31/03/2016 | Jurisprudence
C'est un arrêt très important que vient de rendre la cour de cassation ce jour. En effet, c'est la première fois que depuis la réforme de 2008, la cour de cassation peut se prononcer sur la question de la forme de la déclaration de créance et la sanction pour une déclaration tardive car...
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En matière de succession à concurrence de l'actif net, le créancier doit déclarer sa créance dans les quinze mois de la publication au Bodac, sinon sa créance est éteinte !

En matière de succession à concurrence de l'actif net, le créancier doit déclarer sa créance dans les quinze mois de la publication au Bodac, sinon sa créance est éteinte !
Christophe LEGUEVAQUES | 22/11/2014 | Jurisprudence
Dans l'arrêt Laffont-Candiflor, la Cour d'appel de Toulouse est venue préciser certaines questions soulevées par la loi du 24 juin 2006 qui a remplacé l'acception de la succession 'sous bénéfice d'inventaire' par une acceptation à concurrence de l'actif net. La Cour d'appel commence par rappeler le...
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En matière de CONTRAT ET DE MONTAGES COMPLEXES (à jour au 31/12/2012)

En matière de CONTRAT ET DE MONTAGES COMPLEXES (à jour au 31/12/2012)
Christophe LEGUEVAQUES | 05/01/2013 | Principales références
  Conseil pour la rénovation d’un CINEMA ‘Arts & essais’ (application de la loi ‘Sueur’)   Assistance des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de la passation de leurs marchés et délégations de service public : suivi des procédures de...
avenant, bail emphytéotique, concession, concurrence, conseil d'Etat, contrat, contrôle, cour administrative d'appel, crédit-bail, crédit-bail-immobilier, délégation de service public, excès de pouvoir, groupement, marchés publics, plein contentieux, prêt structuré, prêt toxique, publicité, recours, REP, référés précontractuels, service public, subvention, tribunal administratif

La publicité des débats au Tribunal est elle un droit ?

La publicité des débats au Tribunal est elle un droit ?
Christophe LEGUEVAQUES | 23/05/2010 | Notes & études
Par principe, en matiére civile, une audience doit être publique, sauf si la loi y déroge expressément.   Ce principe essentiel est reconnu par l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, l’article 6-1 de la CEDH et l’article 22 du Code de procédure...
audience, débats, justice, loi, ordre public, président, publicité


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