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Attention danger : extinction de la créance non déclarée dans les délais en présence d'une succession à concurrence de l'actif net

Attention danger : extinction de la créance non déclarée dans les délais en présence d'une succession à concurrence de l'actif net

Christophe LEGUEVAQUES | 31/03/2016 | Jurisprudence

C'est un arrêt très important que vient de rendre la cour de cassation ce jour. En effet, c'est la première fois que depuis la réforme de 2008, la cour de cassation peut se prononcer sur la question de la forme de la déclaration de créance et la sanction pour une déclaration tardive car...

Conséquences manifestement excessives justifiant la suspension de l'exécution d'un jugement

Conséquences manifestement excessives justifiant la suspension de l'exécution d'un jugement

Christophe LEGUEVAQUES | 20/03/2014 | Jurisprudence

Le risque de non restitution des fonds par le créancier qui a commencé à exécuter le jugement entrepris constitue des conséquences manifestement excessives pour le débiteur justifiant la suspension de l'exécution provisoire ordonnée Ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Paris (Pôle...

conséquences manifestement excessives, créancier, débiteur, exécution provisoire, jugement, principe du contradictoire, restitution des fonds, suspension de l'exécution provisoire

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07/09/2023 - Christophe LEGUEVAQUES

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Témoignage de Chantal BEER-DEMANDER, présidente du CCNAAT

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Travailler avec maître Léguevaques dans le cadre de la privatisation de la gestion de l‘aéroport de Toulouse-Blagnac est un réel plaisir. Dans les tempêtes soulevées par ce dossier épineux, Maître Léguevaques et toute son équipe ont déployé intelligence, compétence, art de l’a propos et, ce qui...

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Témoignages de Dominique Turpin, dirigeant de STInformatique (Toulouse)

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Nous avons régulièrement fait appel au cabinet Clé, dirigé par Me Christophe Leguevaques, qui a suivi ST Informatique tout au long de ses 10 ans d’existence. Tout d’abord à la création de la société pour sécuriser statutairement la provenance du capital, pour le départ d’un actionnaire et le...

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Christophe Lèguevaques

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