Paris, le 5 octobre 2026. Annie Genevard, ministre de l’agriculture, contresigne la loi n° 2026-491 par laquelle « l'État reconnaît sa part de responsabilité » dans la contamination de la Guadeloupe et de la Martinique au chlordécone, le 12 juin 2026.

Le 29 septembre 2026, la même ministre de l'Agriculture confirme par écrit que son ministère maintient devant le Conseil d'État le pourvoi formé contre l'arrêt qui a condamné l'État.

La lettre répond à la demande adressée le 15 juin par Me Christophe Lèguevaques (CLE), avocat au barreau de Paris, conseil de près de 1 300 victimes, au Premier ministre et à la ministre : tirer la conséquence de la loi et se désister du pourvoi. Le désistement n'est pas accordé.

Ce que l'État avoue, ce qu'il conteste

La ministre écrit que son ministère « ne conteste nullement » la faute commise en autorisant le chlordécone entre 1976 et 1993. 

Le pourvoi attaque en revanche deux autres fautes retenues par la cour administrative d'appel de Paris le 11 mars 2025 : 

- n'avoir pas organisé, après l'interdiction de 1993, la collecte des stocks restés dans les exploitations ; 

- n'avoir pas suffisamment informé et protégé la population. 

Sur ce dernier point, le ministère soutient que l'État a agi « à proportion de la prise de conscience progressive des risques ». Pour rappel à Hopewell (USA), en 1976, il a fallu 1 mois pour agir vite et fort. Aux Antilles, après l’interdiction, il a fallu attendre 10 ans.

L'État reconnaît avoir autorisé le poison. Il soutient avoir correctement protégé ceux qui l'ont absorbé.

La contradiction est inscrite dans la loi elle-même.

L'article 1er ne contient qu'un engagement ferme ; le reste du texte « s'assigne pour objectif ». Cet engagement porte sur l'exposition : l'État « s'engage à conduire des actions visant à supprimer le risque d'exposition au chlordécone, en priorité pour protéger la santé des populations ». 

C'est exactement le terrain sur lequel le ministère conteste aujourd'hui sa faute. La première collecte d'ampleur des stocks n'a eu lieu qu'en 2002, neuf ans après l'interdiction.

Selon l'étude Kannari, plus de neuf Antillais sur dix ont du chlordécone dans le sang.

« Le 12 juin 2026, la ministre a signé l'aveu de responsabilité mais le 29 septembre 2026, elle refuse d’en tirer les conséquences et laisse les victimes dans le doute. La lettre est ambigüe. Elle ne dit rien de l'indemnisation et les laisse les victimes dans une situation d'attente depuis ... 1993 ! Que vaut la parole de l’Etat qui dit oui à la prise en charge ou non, suivant l’enceinte parlementaire ou judiciaire dans laquelle il parle. » s’interroge Christophe Lèguevaques (CLE), avocat au barreau de Paris, docteur en droit

La suite

Me Christophe Lèguevaques (CLE) demande à la ministre de préciser l'étendue exacte du pourvoi, en particulier sur le préjudice d'anxiété, et saisit à nouveau le Premier ministre. La lettre du 29 septembre sera versée aux débats devant le Conseil d'État : elle fixe par écrit ce que l'État ne conteste plus.

Pourquoi les victimes ont-elles, elles aussi, formé un pourvoi ? 

Elles contestent les critères retenus par la cour pour indemniser le préjudice d'anxiété, qu'elles jugent trop étroits : analyses de sang exigées, liste limitée de pathologies. L'État, lui, conteste ses propres fautes. Les victimes demandent une réparation plus juste ; l'État cherche à réduire le champ de sa responsabilité.