Avocats Paris, Toulouse - cLé réseau d'avocats - Christophe Leguevaques, Romain Sintès
Jurisprudence

#MEDIATOR : la cour de cassation rejette tous les arguments de SERVIER

Nous reproduisons l'intégralité de l'arrêt de la Première chambre civile rendu le 20 septembre 2017. Cet arrêt est riche d'enseignements. Arrêt n° 972 du 20 septembre 2017 (16-19.643) - Cour de...

Privatisation de l'Aéroport de Toulouse : Le président du TGI rétracte l'ordonnance ordonnant la communication du pacte d'actionnaires

(communiqué de presse du collectif contre les nuisances aériennes de l'agglomération Toulousaine) Un coup d'arrêt pour la recherche de la vérité dans l'affaire de la privatisation de l'aéroport de...

Droit de préemption et commission d'agent immobilier : fraus omnia corrumpit

Voila une décision qui pourrait apporter une bouffée d'oxygène aux communes victimes des comportements frauduleux de certains professionnels de l'immobilier. Dans la région toulousaine, comme...

Attention danger : extinction de la créance non déclarée dans les délais en présence d'une succession à concurrence de l'actif net

C'est un arrêt très important que vient de rendre la cour de cassation ce jour. En effet, c'est la première fois que depuis la réforme de 2008, la cour de cassation peut se prononcer sur la...

LES REPUBLICAINS : Deux décisions de justice rendues par le Tribunal de grande instance de Paris

Vous pouvez télécharger les deux décisions rendues ce jour - d'une part, l'ordonnance rejetant la QPC de l'UMP car elle "n'est pas sérieuse" - d'autre part, le jugement rejetant la demande de...

La cour d'appel de Paris "annule" l'arbitrage favorable à Bernard TAPIE

Le Laboratoire DANTE (Droit des affaires et nouvelles technologies) dirigé par, notre ami, le Professeur Thomas CLAY publie l'arrêt de la Cour d'appel en date du 17 février 2015 "Ordonne la...

AZF : la cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Paris

C'est un arrêt important qui a été rendu par la Cour de cassation. On peut comprendre l'effarement des victimes devant une décision qui ouvre un "troisième" round procédural. La cour de cassation...

Le LABORATOIRE SERVIER apprend, à ses dépens, que le criminel ne tient plus le civil en l'état...

Empêtré dans de nombreuses procédures pénales dans le scandale du MEDIATOR, le LABORATOIRE SERVIER tente d'utiliser le pénal pour mettre en échec les demandes d'indemnisation de victimes qui ne sont...

En matière de succession à concurrence de l'actif net, le créancier doit déclarer sa créance dans les quinze mois de la publication au Bodac, sinon sa créance est éteinte !

Dans l'arrêt Laffont-Candiflor, la Cour d'appel de Toulouse est venue préciser certaines questions soulevées par la loi du 24 juin 2006 qui a remplacé l'acception de la succession 'sous bénéfice...

En référé, la valeur juridique d'un email ou d'un SMS est ... NULLE !

Voici une ordonnance de référé qui est loin d'être anodine. Elle précise la valeur probatoire d'un e-mail et d'un SMS et ce n'est pas fameux... "le   montant   de ...

Durée des délégations de service public (DSP) : 20 ans et c’est fini !

(La reprise de cette jurisprudence à l'approche de l'année 2015 nous paraissait importante car elle explique pourquoi l'année 2015 risque d'être l'année de tous les dangers pour les concessionnaires...

Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié

  Saisi par les députés et sénateurs UMP, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement. A l'origine,...

La prise d’acte de rupture : gare au départ impulsif de l’entreprise!

  Au sujet des décisions de la Cour de cassation, Chambre sociale du 26 mars 2014 (N° de pourvoi 12-21372,N° de pourvoi 12-35040 : N° de pourvoi 12-23634).   Dans une série de trois...

Conséquences manifestement excessives justifiant la suspension de l'exécution d'un jugement

Le risque de non restitution des fonds par le créancier qui a commencé à exécuter le jugement entrepris constitue des conséquences manifestement excessives pour le débiteur justifiant la suspension...

France télévision condamnée pour violation de la vie privée

L’utilisation d’images anciennes pour illustrer un nouveau sujet sans obtenir l’accord de l’intéressé et en modifiant le contexte initial peut provoquer une atteinte à la vie privée et au droit à...

GAZ DE SCHISTE - Mémoire en intervention devant le Conseil constitutionnel

|| Question Prioritaire de Constitutionnalité SCHUEPBACH contre la loi du 13 juillet 2011   1.         La Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à...

Année lombarde : La Cour de Cassation condamne le groupe Banque populaire Caisse d’épargne

Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année...

Nullité de la clause de rétrocession d’électricité contenue dans un bail commercial

La loi du 18 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz a institué au profit d'EDF un monopole de la distribution d'énergie électrique en France et ce monopole d'EDF sur la...

Manquement de l'employeur à son obligation spécifique de reclasser le salarié avec un soin particulier

L'accord-sûreté de la SNCF prévoit que le reclassement d'un agent victime d'une agression, suite à la perte définitive d'aptitude pour un métier donné, est fait avec un soin tout particulier afin de...

Une ordonnance de rectification d’erreur matérielle ne peut pas modifier sensiblement les droits reconnus à un créancier

Par ordonnance et sans respecter les principes essentiels de procédure civile, particulièrement le principe du contradictoire visé par l'article 6 du Code de procédure de Polynésie française, le...

Manquement à son obligation d’information par un courtier d’assurance créant une illusion de garantie

Non seulement l'UNIM a remis à Madame Rumeau une notice insuffisamment précise, mais elle n'a pas attiré son attention sur les conditions de couverture de l'incapacité professionnelle, créant ce...

MOLEX - Assignation aux fins de désignation d'un administrateur provisoire

Devant la casse sociale organisée par l'actionnaire majoritaire américain, la Commune de Villemur et le Conseil générale de la Haute-Garonne ont décidé de demander au Président du Tribunal de...

Recours contre le décret de nomination de M. LE MESLE, procureur général de la Cour d'appel de Paris

A la demande de plusieurs personnalités, dont Stéphane HESSEL, j'avais déposé un recours contre le décret du 14 septembre 2006 portant nomination du procureur général près de la Cour d’appel de Paris...

Qu'importe la bouteille pourvu que l'on est l'ivresse !

(à propos de le forme du goulot d'une bouteille, rejet de la protection par le droit des marques pour défaut de caractère distinctif) Un fabriquant ne saurait revendiquer la protection du goulot...

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