Christophe Leguevaques Avocat barreau Paris-Toulouse
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable

France télévision condamnée pour violation de la vie privée




L’utilisation d’images anciennes pour illustrer un nouveau sujet sans obtenir l’accord de l’intéressé et en modifiant le contexte initial peut provoquer une atteinte à la vie privée et au droit à l’image indemnisable.

Le jugement du TGI est téléchargeable ici :




Lextenso | Livres | Notes & études | Jurisprudence | Plaidoirie | Tribunes libres



Suivez-nous
LinkedIn
Viadeo
Slideshare
Twitter
Facebook
Rss
Skype
paper.li


Inscription à la newsletter
 
ombre

Christophe Lèguevaques


Avocat au barreau de Paris - Docteur en droit


PARIS

82 rue d’Hauteville - 75010 Paris
Métro 8/9 Bonne Nouvelle


TOULOUSE

76 allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse
Métro Jean-Jaurès ou Marengo


Christophe Lèguevaques est membre-fondateur de METIS-AVOCATS AARPII - Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle Inter-barreaux


Tél. +33 (0)5 62 30 91 52


Fax. +33 (0)5 61 22 43 80