Un avocat ?
Merci à Arnaud Quemard pour ce débat à la Fête de l'Humanité. Il a raison : on avance en débattant avec ceux qui ne partagent pas vos idées. Débattons donc, pièces en main.
« Défendre le modèle de la concession », écrit-il, c'est défendre « un service public d'excellence » au service de « l'intérêt général ».
La formule est belle. Il faudra remerciet l’agence de com’ qui l’a ciselée. Mais elle provient d'une société qui, de 2020 à 2024, a reversé à ses actionnaires 85 % de son résultat net. Le service public a beaucoup d'amis. Tous n'en encaissent pas la rente payée par des usagers déjà sous pression.
1. « Financées par l'emprunt, et non par les impôts. »
Ces emprunts bénéficiaient de la garantie de l'État depuis la loi de finances pour 1970. Et jusqu'en 2001, l'usager d'une section déjà amortie payait la construction de la suivante : le Sénat parle d'une « subvention déguisée ». Le contribuable garantissait, l'usager payait deux fois. Et l’UE a fait cesser cette pratique anticoncurrentielle.
2. « Les investisseurs privés ont contribué au désendettement de l'État. »
En 2006, l'État cède ses parts pour 14,8 Md€.
De 2006 à 2013, les sociétés versent 14,9 Md€ de dividendes.
Le prix d'achat est remboursé en sept ans.
Drôle de désendettement : vendre la recette pour payer les intérêts. Et je ne parle même pas des montages en LBO (tout à fait légaux) qui permettent de faire payer le prix par le … contribuable.
Alchimie financière, magie fiscale ? même pas. En gardant un fort endettement, cela génère des intérêts qui sont déductibles du résultat. On paye moins d’impôts parce que l’on est endetté (cela ne marche que pour les entreprises et les ultra riches, n’essayez pas chez vous). L’économie fiscale ainsi générée contribue à faire prendre en charge sur la durée par la collectivité le prix que l’on est censé lui avoir remis…
3. « L'État a-t-il les moyens ? »
Voilà l'argument décisif : la dette. Depuis trente ans, on désarme l'État. C’est le vieux principe de Maggie (Thatcher) : on baisse les impôts et on constate que l’Etat n’a plus les moyens, alors il faut casser l’Etat providence qui dépense trop, c’est bien connu.
On lui fait céder ses actifs, abandonner les recettes qui l'auraient fait vivre, confier à d'autres le soin de percevoir ce que chaque usager paie au péage. Puis on lui explique qu'il est trop pauvre pour reprendre ce qu'il a vendu. C'est l'argument des fermiers généraux : le roi est endetté, laissez-nous lever l'impôt à votre place, majesté.
En 1788, le roi de France consacre aux intérêts de sa dette 205 millions de livres, un tiers de ses dépenses, plus que la Marine et la Guerre réunies. La moitié de ses recettes de l'année est déjà mangée par des avances sur les impôts futurs.
L'État n'a pas les moyens.
Qui a les moyens ? La Ferme générale (les milliardaires de l’époque ou les « marchés financiers » comme ils disent).
En 1786, 44 fermiers généraux versent chacun 1,560 millions de livres d'avance au Trésor. Soit environ 68 millions. En échange, ils lèvent pour six ans les impôts indirects du royaume : un bail de 144 millions par an. Le roi encaisse tout de suite. Les fermiers se remboursent sur le contribuable.
Et ils se remboursent bien. Lavoisier, l'un d'eux, calcule lui-même un rendement de 13,8 % pour 1780 (on n’est pas très loin du taux de rente révélé par l’Inspection générale des finances dans son rapport de 2022).
À la fin de l'Ancien Régime, la Ferme apporte alors plus de la moitié des revenus du Trésor royal. L'impôt est public. La perception est privée. Le profit aussi.
Le mécanisme tient en une phrase : un État endetté obtient de l'argent tout de suite et cède en échange des années de recettes.
(c’est curieux, cela me rappelle quelque chose)
4. « Le principe de l'utilisateur-payeur. »
En 1975, devant le Conseil d'État, le commissaire du gouvernement Morisot rappelait que la suppression des péages par la Convention en 1793 était « l'une des conquêtes de la Révolution française, au même titre que l'abolition des privilèges ».
Il n'admettait le péage autoroutier que parce qu'il est « un véritable prix » du service rendu.
Un prix.
Pas une rente.
Oui, la concession doit évoluer.
À cinq ans des premières échéances, la question n'est pas de savoir si l'État a les moyens de reprendre les autoroutes.
Elle est de savoir combien de temps encore l'usager paiera, en plus du service, la rente de l'actionnaire.
Autrement dit, plutôt que de payer une rente aux actionnaires qui vivent déjà très bien, dans l’intérêt général, ne devrait-on pas réorienter cette manne vers d’autres priorités.
C’est une question d’une cruelle actualité.
C’est une question essentielle.
C’est une question digne d’un débat pour les présidentielles.
Et puisque les petits marquis qui nous gouvernent n’ont pas eu le courage d’affront le Leviathan, nous posons la question en droit devant le Conseil d'État.
Et nous espérons que les citoyens font se saisir de ce débat car cela pourrait rapporter 3 à 5 milliards d’euros par an au budget de l’Etat.
Ce n’est pas rien.
#PéageAutoroute #Autoroutes #ServicePublic
« Défendre le modèle de la concession », écrit-il, c'est défendre « un service public d'excellence » au service de « l'intérêt général ».
La formule est belle. Il faudra remerciet l’agence de com’ qui l’a ciselée. Mais elle provient d'une société qui, de 2020 à 2024, a reversé à ses actionnaires 85 % de son résultat net. Le service public a beaucoup d'amis. Tous n'en encaissent pas la rente payée par des usagers déjà sous pression.
1. « Financées par l'emprunt, et non par les impôts. »
Ces emprunts bénéficiaient de la garantie de l'État depuis la loi de finances pour 1970. Et jusqu'en 2001, l'usager d'une section déjà amortie payait la construction de la suivante : le Sénat parle d'une « subvention déguisée ». Le contribuable garantissait, l'usager payait deux fois. Et l’UE a fait cesser cette pratique anticoncurrentielle.
2. « Les investisseurs privés ont contribué au désendettement de l'État. »
En 2006, l'État cède ses parts pour 14,8 Md€.
De 2006 à 2013, les sociétés versent 14,9 Md€ de dividendes.
Le prix d'achat est remboursé en sept ans.
Drôle de désendettement : vendre la recette pour payer les intérêts. Et je ne parle même pas des montages en LBO (tout à fait légaux) qui permettent de faire payer le prix par le … contribuable.
Alchimie financière, magie fiscale ? même pas. En gardant un fort endettement, cela génère des intérêts qui sont déductibles du résultat. On paye moins d’impôts parce que l’on est endetté (cela ne marche que pour les entreprises et les ultra riches, n’essayez pas chez vous). L’économie fiscale ainsi générée contribue à faire prendre en charge sur la durée par la collectivité le prix que l’on est censé lui avoir remis…
3. « L'État a-t-il les moyens ? »
Voilà l'argument décisif : la dette. Depuis trente ans, on désarme l'État. C’est le vieux principe de Maggie (Thatcher) : on baisse les impôts et on constate que l’Etat n’a plus les moyens, alors il faut casser l’Etat providence qui dépense trop, c’est bien connu.
On lui fait céder ses actifs, abandonner les recettes qui l'auraient fait vivre, confier à d'autres le soin de percevoir ce que chaque usager paie au péage. Puis on lui explique qu'il est trop pauvre pour reprendre ce qu'il a vendu. C'est l'argument des fermiers généraux : le roi est endetté, laissez-nous lever l'impôt à votre place, majesté.
En 1788, le roi de France consacre aux intérêts de sa dette 205 millions de livres, un tiers de ses dépenses, plus que la Marine et la Guerre réunies. La moitié de ses recettes de l'année est déjà mangée par des avances sur les impôts futurs.
L'État n'a pas les moyens.
Qui a les moyens ? La Ferme générale (les milliardaires de l’époque ou les « marchés financiers » comme ils disent).
En 1786, 44 fermiers généraux versent chacun 1,560 millions de livres d'avance au Trésor. Soit environ 68 millions. En échange, ils lèvent pour six ans les impôts indirects du royaume : un bail de 144 millions par an. Le roi encaisse tout de suite. Les fermiers se remboursent sur le contribuable.
Et ils se remboursent bien. Lavoisier, l'un d'eux, calcule lui-même un rendement de 13,8 % pour 1780 (on n’est pas très loin du taux de rente révélé par l’Inspection générale des finances dans son rapport de 2022).
À la fin de l'Ancien Régime, la Ferme apporte alors plus de la moitié des revenus du Trésor royal. L'impôt est public. La perception est privée. Le profit aussi.
Le mécanisme tient en une phrase : un État endetté obtient de l'argent tout de suite et cède en échange des années de recettes.
(c’est curieux, cela me rappelle quelque chose)
4. « Le principe de l'utilisateur-payeur. »
En 1975, devant le Conseil d'État, le commissaire du gouvernement Morisot rappelait que la suppression des péages par la Convention en 1793 était « l'une des conquêtes de la Révolution française, au même titre que l'abolition des privilèges ».
Il n'admettait le péage autoroutier que parce qu'il est « un véritable prix » du service rendu.
Un prix.
Pas une rente.
Oui, la concession doit évoluer.
À cinq ans des premières échéances, la question n'est pas de savoir si l'État a les moyens de reprendre les autoroutes.
Elle est de savoir combien de temps encore l'usager paiera, en plus du service, la rente de l'actionnaire.
Autrement dit, plutôt que de payer une rente aux actionnaires qui vivent déjà très bien, dans l’intérêt général, ne devrait-on pas réorienter cette manne vers d’autres priorités.
C’est une question d’une cruelle actualité.
C’est une question essentielle.
C’est une question digne d’un débat pour les présidentielles.
Et puisque les petits marquis qui nous gouvernent n’ont pas eu le courage d’affront le Leviathan, nous posons la question en droit devant le Conseil d'État.
Et nous espérons que les citoyens font se saisir de ce débat car cela pourrait rapporter 3 à 5 milliards d’euros par an au budget de l’Etat.
Ce n’est pas rien.
#PéageAutoroute #Autoroutes #ServicePublic
