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La cour d'appel de Paris "annule" l'arbitrage favorable à Bernard TAPIE


Le Laboratoire DANTE (Droit des affaires et nouvelles technologies) dirigé par, notre ami, le Professeur Thomas CLAY publie l'arrêt de la Cour d'appel en date du 17 février 2015 "Ordonne la rétractation de la sentence arbitrale rendue le 7 juillet 2008
ainsi que des trois sentences du 27 novembre 2008 qui en sont la suite et la conséquence"



La cour d'appel de Paris "annule" l'arbitrage favorable à Bernard TAPIE
C'est un arrêt important rendu par la Cour d'appel de Paris dans l'épopée judiciaire de Bernard TAPIE.

Sur plusieurs pages (p. 22 à 28), la Cour d'appel de Paris considère que "l’existence de la fraude peut être examinée tant au regard des faits révélés par l’information pénale avant l’introduction du recours en révision que des éléments matériels nouveaux mis au jour par les investigations ultérieures dès lors qu’ils viennent corroborer ceux visés dans la citation du 28 juin 2013".

Sans reprendre l'intégralité de l'argumentation (l'arrêt est à télécharger plus bas), on retiendra la cruauté avec laquelle la Cour décortique le comportement de l'ancien magistrat Pierre Estoup :

- "la dissimulation de ces liens anciens, étroits et répétés participe de l’accomplissement du dessein ourdi par l’arbitre de concert avec Monsieur Tapie et son représentant, de favoriser au cours de l’arbitrage les intérêts de cette partie".


Ainsi, la cour d'appel souligne que "cette volonté s’évince de plus fort de l’attitude, au cours de l’arbitrage, de Monsieur Estoup qui fort de sa grande pratique de ce mode de règlement des litiges dont il se dit lui-même un “vieux routier” (lettre du 19 janvier 2008 aux co-arbitres (pièce 90 scellé 35) ainsi que de l’autorité attachée à son ancienne qualité de haut magistrat, s’est employé, à seule fin d’orienter la solution de l’arbitrage dans le sens favorable aux intérêts d’une partie, à exercer au sein du tribunal arbitral, un rôle prépondérant et à marginaliser ses co-arbitres poussés à l’effacement par facilité, excès de confiance, parti pris voire incompétence ainsi qu’il résulte de leurs auditions et de la teneur du courrier adressé par l’un d’eux à l’intéressé".

La cour constate que "les similitudes manifestes entre, d’une part ce projet d’acte de mission rédigé par Monsieur Estoup le 13 novembre 2007 lequel énumère les questions de droit à soumettre au tribunal, d’autre part, la note de synthèse que Monsieur Lantourne avait remise à l’arbitre, avant même non seulement que le compromis d’arbitrage soit signé et ait été homologué par le tribunal de commerce mais encore que le conseil de la partie adverse en soit rendu lui-même destinataire par un courriel
du 14 novembre 2007 et que le tribunal arbitral ait organisé une réunion pour fixer la liste des points litigieux à résoudre, sont révélatrices de la proximité des intéressés, la présentation du litige reflétant leur communauté de vue dans l’appréhension de celui-ci"
.

La cour d'appel relève encore que "cette volonté d’infléchir l’opinion des co-arbitres ne s’est jamais démentie tout au long dans l’instance arbitrale dans la conduite de laquelle Monsieur Estoup a joué un rôle moteur et a exercé une influence déterminante".

Et la cour d'appel conclut qu’il est, ainsi, "démontré que Monsieur Estoup, au mépris de l’exigence d’impartialité qui est de l’essence même de la fonction arbitrale, a, en assurant une mainmise sans partage sur la procédure arbitrale, en présentant le litige de
manière univoque puis en orientant délibérément et systématiquement la réflexion du tribunal en faveur des intérêts de la partie qu’il entendait favoriser par connivence avec celle-ci et son conseil, exercé une influence déterminante et a surpris par fraude la décision
du tribunal arbitral".


Pour toutes ces raisons, la cour d'appel ordonne la rétractation de la sentence arbitrale par trop favorable à Bernard TAPIE.

Elle fixe un calendrier de procédure devant aboutir à une plaidoirie sur le fond du litige le 29 septembre 2015 à 9h30 devant la Cour d'appel.

Fort logiquement, la Cour déboute les époux TAPIE de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

L'affaire est loin d'être achevée car après l'arrêt de l'automne 2015 devant la Cour d'appel, il faut s'attendre encore à un pourvoi en cassation et pourquoi à une saisine de la Cour européenne des droits de l'homme.

En attendant, il serait convenable que M. Tapie rende l'argent.

Retrouver l'intégralité de l'arrêt ici >>>
 




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