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Tags (6) : créancier

Conséquences manifestement excessives justifiant la suspension de l'exécution d'un jugement

Conséquences manifestement excessives justifiant la suspension de l'exécution d'un jugement
Christophe LEGUEVAQUES | 20/03/2014 | Jurisprudence
Le risque de non restitution des fonds par le créancier qui a commencé à exécuter le jugement entrepris constitue des conséquences manifestement excessives pour le débiteur justifiant la suspension de l'exécution provisoire ordonnée Ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Paris (Pôle...
conséquences manifestement excessives, créancier, débiteur, exécution provisoire, jugement, principe du contradictoire, restitution des fonds, suspension de l'exécution provisoire

Rappel du droit applicable à la récusation d’un juge

Rappel du droit applicable à la récusation d’un juge
Christophe LEGUEVAQUES | 16/07/2011 | Notes & études
  1.    Causes prévues par l’article 341 du Code de procédure civile   Aux termes de l'article 341 du Code de procédure civile: “La récusation d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la loi”.   Comme il est dit à l'article L.731-1 du Code de...
administrer, amitié, bien, conjoint, créancier, débiteur, expert, héritier, inimité notoire, intérêt personnel, juge, récusation

Une ordonnance de rectification d’erreur matérielle ne peut pas modifier sensiblement les droits reconnus à un créancier

Une ordonnance de rectification d’erreur matérielle ne peut pas modifier sensiblement les droits reconnus à un créancier
Christophe LEGUEVAQUES | 17/02/2011 | Jurisprudence
Par ordonnance et sans respecter les principes essentiels de procédure civile, particulièrement le principe du contradictoire visé par l'article 6 du Code de procédure de Polynésie française, le juge-commissaire a prétendu rectifier une erreur matérielle concernant l'état des créances de la...
admission, code de procédure civile, contradictoire, créancier, erreur matérielle, EURL, juge commissaire, ordonnance, papeet, principe essentiel, rectification, tahiti, étant des créances

MOLEX - Assignation aux fins de désignation d'un administrateur provisoire

MOLEX - Assignation aux fins de désignation d'un administrateur provisoire
Christophe LEGUEVAQUES | 11/05/2009 | Jurisprudence
Devant la casse sociale organisée par l'actionnaire majoritaire américain, la Commune de Villemur et le Conseil générale de la Haute-Garonne ont décidé de demander au Président du Tribunal de commerce de Toulouse d'intervenir en référé. La SARL MOLEX AUTOMOTIVE (2 avenue Président Roosevelt 31340...
administrateur provisoire, créancier, délocalisation, intérêt social, molex, partie prenante, péril, recevabilité, référé, shareholder, stakeholder

Contribution pour le colloque "Qu’en est-il du Code de Commerce 200 ans après ?"

Contribution pour le colloque "Qu’en est-il du Code de Commerce 200 ans après ?"
Christophe LEGUEVAQUES | 28/09/2007 | ... de droit
Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, C’est toujours avec un plaisir non dissimulé que je réponds aux invitations de Madame Corinne Saint-Alary-Houin. Non seulement parce que les travaux universitaires, qu’elle initie, sont toujours d’une excellente facture, grâce notamment aux talents variés...
banqueroute, bicentenaire, capitalisme, cause, code de commerce, coupable, créancier, crédit, droit des affaires, droit pénal, débiteur, efficacité, failli, faillite, impunité, insolvabilité, juridiction, MEDEF, ministère public, moeurs, Napoléon, probité, propriété, Restauration, répression, saint-alary-houin, spoliation, spéculation, violation, équité

Intervention lors du colloque "Bicentenaire du Code de commerce" 1807-2007

Intervention lors du colloque "Bicentenaire du Code de commerce" 1807-2007
Christophe LEGUEVAQUES | 27/09/2007 | Notes & études
Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, C’est toujours avec un plaisir non dissimulé que je réponds aux invitations de Madame Corinne Saint-Alary-Houin. Non seulement parce que les travaux universitaires, qu’elle initie, sont toujours d’une excellente facture, grâce notamment aux talents variés et...
administration, aléa moral, banqueroute, biens, cessation des paiements, code de commerce, crise, crise financière, créancier, débiteur, faillite, fraude, imprudence, inconduite, ministère public, subprimes, tribunal correctionnel, tribunal de commerce


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