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Tags (2) : code de procédure civile

Le LABORATOIRE SERVIER apprend, à ses dépens, que le criminel ne tient plus le civil en l'état...

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Christophe LEGUEVAQUES | 09/01/2015 | Jurisprudence

Empêtré dans de nombreuses procédures pénales dans le scandale du MEDIATOR, le LABORATOIRE SERVIER tente d'utiliser le pénal pour mettre en échec les demandes d'indemnisation de victimes qui ne sont pas partie aux instances pénales. Le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de...

action civile, action publique, code de procédure civile, dommages et intérêts, le criminel tient le civil en l'état, médiator, opportunité, pouvoir du juge, Servier, servier, sursis à statuer, tribunal de grande instance

Une ordonnance de rectification d’erreur matérielle ne peut pas modifier sensiblement les droits reconnus à un créancier

Une ordonnance de rectification d’erreur matérielle ne peut pas modifier sensiblement les droits reconnus à un créancier

Christophe LEGUEVAQUES | 17/02/2011 | Jurisprudence

Par ordonnance et sans respecter les principes essentiels de procédure civile, particulièrement le principe du contradictoire visé par l'article 6 du Code de procédure de Polynésie française, le juge-commissaire a prétendu rectifier une erreur matérielle concernant l'état des créances de la...

admission, code de procédure civile, contradictoire, créancier, erreur matérielle, EURL, juge commissaire, ordonnance, papeet, principe essentiel, rectification, tahiti, étant des créances

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