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Tags (3) : juge commissaire

Droit des faillites : un projet d'ordonnance dangereux

Droit des faillites : un projet d'ordonnance dangereux
Christophe LEGUEVAQUES | 17/03/2014 | ... de droit
Le Monde publie mon analyse sur le projet d'ordonnance devant réformer la loi de Sauvegarde de 2005. A lire ici.
administrateur judiciaire, comité d'entreprises, juge commissaire, liquidation judiciaire, plan de cession, plan de redressement, redressement judiciaire, représentant du personnel, syndicats

Danger sur le droit des faillites

Danger sur le droit des faillites
Christophe LEGUEVAQUES | 15/07/2013 | ... de droit
Le Monde publie ma réaction sur la note de MM. Guillaume Plantin, David Thesmar et Jean Tirole, consacrée aux « enjeux économiques du droit des faillites » (Notes du CAE, n° 7, Juin 2013). A lire, ici
administrateur judiciaire, comité d'entreprises, juge commissaire, liquidation judiciaire, plan de cession, plan de redressement, redressement judiciaire, représentant du personnel, syndicats

Une ordonnance de rectification d’erreur matérielle ne peut pas modifier sensiblement les droits reconnus à un créancier

Une ordonnance de rectification d’erreur matérielle ne peut pas modifier sensiblement les droits reconnus à un créancier
Christophe LEGUEVAQUES | 17/02/2011 | Jurisprudence
Par ordonnance et sans respecter les principes essentiels de procédure civile, particulièrement le principe du contradictoire visé par l'article 6 du Code de procédure de Polynésie française, le juge-commissaire a prétendu rectifier une erreur matérielle concernant l'état des créances de la...
admission, code de procédure civile, contradictoire, créancier, erreur matérielle, EURL, juge commissaire, ordonnance, papeet, principe essentiel, rectification, tahiti, étant des créances


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