Christophe LEGUEVAQUES | 28/06/2017 | Action #3 - Compteurs électriques LINKY - "LINKYSITION ne passera pas chez moi"

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Christophe LEGUEVAQUES | 12/06/2012 | Jurisprudence

bail commercial, EDF, est contraire au monopole de la distribution existant au profit d'EDF., gaz, gestionnaire du réseau de distribution, loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, loi du 18 avril 1946, monopole de la distribution, nationalisation, nullité L'interdiction de rétrocession d'énergie électrique qui se définit comme toute fourniture d'énergie par un client à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux et qui constitue donc une opération de distribution privée, rétrocession, électricité, énergie électrique