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Tags (3) : électricité

Contre #Linky - Le 15 mars : Journée Mondiale des droits des #consommateurs

Contre #Linky - Le 15 mars : Journée Mondiale des droits des #consommateurs
Christophe LEGUEVAQUES | 14/03/2020 | Action #3 - Compteurs électriques LINKY - "LINKYSITION ne passera pas chez moi"
2020, la journée mondiale des droits des consommateurs portera sur les objets connectés Linky : Journée Mondiale des droits des consommateurs Voir la version en ligne...
affaire, avocat, compteur, connecté, consommateur, DGCCRF, droit, EDF, électricité, ENEDIS, information, iOt, journée, leguevaques, linky, mondiale, objet, protection, surveillance

Refus de #LINKY - Réunion d'information à CAEN 30 juin 2017

Refus de #LINKY - Réunion d'information à CAEN 30 juin 2017
Christophe LEGUEVAQUES | 28/06/2017 | Action #3 - Compteurs électriques LINKY - "LINKYSITION ne passera pas chez moi"
Communique de Presse 3 Stop Linky Calvados Reunion Information Caen 30 Juin 2017 1 by Christophe Lèguevaques on Scribd
commune, compteur, danger, décret, domicile, électricité, électromagnétisme, électrosensible, ENEDIS, exposition, facturation, incendie, linky, maladie, mesures conservatoires, pannes, rayonnement, référé, risque, vie privée, violation

Nullité de la clause de rétrocession d’électricité contenue dans un bail commercial

Nullité de la clause de rétrocession d’électricité contenue dans un bail commercial
Christophe LEGUEVAQUES | 12/06/2012 | Jurisprudence
La loi du 18 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz a institué au profit d'EDF un monopole de la distribution d'énergie électrique en France et ce monopole d'EDF sur la distribution d'énergie électrique en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution a été confirmé par...
bail commercial, EDF, électricité, énergie électrique, est contraire au monopole de la distribution existant au profit d'EDF., gaz, gestionnaire du réseau de distribution, loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, loi du 18 avril 1946, monopole de la distribution, nationalisation, nullité L'interdiction de rétrocession d'énergie électrique qui se définit comme toute fourniture d'énergie par un client à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux et qui constitue donc une opération de distribution privée, rétrocession


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Christophe Lèguevaques


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