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Tags (3) : électricité
Contre #Linky - Le 15 mars : Journée Mondiale des droits des #consommateurs
Christophe LEGUEVAQUES | 14/03/2020 | Action #3 - Compteurs électriques LINKY - "LINKYSITION ne passera pas chez moi"
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Refus de #LINKY - Réunion d'information à CAEN 30 juin 2017
Christophe LEGUEVAQUES | 28/06/2017 | Action #3 - Compteurs électriques LINKY - "LINKYSITION ne passera pas chez moi"
Nullité de la clause de rétrocession d’électricité contenue dans un bail commercial
Christophe LEGUEVAQUES | 12/06/2012 | Jurisprudence
bail commercial,
EDF,
est contraire au monopole de la distribution existant au profit d'EDF.,
gaz,
gestionnaire du réseau de distribution,
loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,
loi du 18 avril 1946,
monopole de la distribution,
nationalisation,
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L'interdiction de rétrocession d'énergie électrique qui se définit comme toute fourniture d'énergie par un client à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux et qui constitue donc une opération de distribution privée,
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Christophe Lèguevaques
Avocat au barreau de Paris - Docteur en droit
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82 rue d’Hauteville - 75010 Paris
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76 allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse
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Christophe Lèguevaques est membre-fondateur de METIS-AVOCATS AARPII - Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle Inter-barreaux
Tél. +33 (0)5 62 30 91 52
−Fax. +33 (0)5 61 22 43 80
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