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Aéroport de Paris (#ADP) Dépôt du mémoire "porte étroite citoyenne" au Conseil constitutionnel

Aéroport de Paris (#ADP) Dépôt du mémoire "porte étroite citoyenne" au Conseil constitutionnel
Christophe LEGUEVAQUES | 06/05/2019 | Actualités
Monsieur Laurent FABIUS Président du Conseil Constitutionnel 2, rue Montpensier 75001 Paris   Paris, le 6 mai 2019       Affaire :        « Porte étroite citoyenne »...
ADP, alain juppé, aviation civile, aéroport, cnr, conseil constitutionnel, conseil national de la résistance, constitution, de fait, de gaulle, infrastructure essentielle, jours heureux, laurent fabius, liberté, loi, monopole, monopole naturel, national, nationalisation, ordonnance, pacte, porte étroite, privatisation, programme, préambule, service public

Aéroport de Paris (#ADP) Contre la privatisation - Mobilisation générale !

Aéroport de Paris (#ADP) Contre la privatisation - Mobilisation générale !
Christophe LEGUEVAQUES | 03/05/2019 | Actualités
Syndicats, ONG, associations, citoyens et personnalités ouvrent une « porte étroite citoyenne » devant le Conseil Constitutionnel Le 16 avril 2019, des sénateurs et des députés ont saisi le Conseil Constitutionnel afin qu’il censure la loi PACTE autorisant la privatisation d’AEROPORT DE PARIS...
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AÉROPORT DE PARIS, c’est un peu « Notre Dame » d’air France …

AÉROPORT DE PARIS, c’est un peu « Notre Dame » d’air France …
Christophe LEGUEVAQUES | 30/04/2019 | Actualités
Imagine-t-on le Général de Gaulle privatiser Notre Dame ? Lorsque le 24 octobre 1945, au nom du Gouvernement provisoire de la République française, le général de Gaulle signait l’ordonnance n° 45-2488 créant l’établissement public « Aéroport de Paris », pouvait-il s’imaginer que soixante-dix ans...
ADP, aviation civile, aéroport, cnr, conseil constitutionnel, conseil national de la résistance, constitution, de fait, de gaulle, infrastructure essentielle, jours heureux, liberté, loi, monopole, monopole naturel, national, nationalisation, ordonnance, pacte, porte étroite, privatisation, programme, préambule, service public

Nullité de la clause de rétrocession d’électricité contenue dans un bail commercial

Nullité de la clause de rétrocession d’électricité contenue dans un bail commercial
Christophe LEGUEVAQUES | 12/06/2012 | Jurisprudence
La loi du 18 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz a institué au profit d'EDF un monopole de la distribution d'énergie électrique en France et ce monopole d'EDF sur la distribution d'énergie électrique en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution a été confirmé par...
bail commercial, EDF, est contraire au monopole de la distribution existant au profit d'EDF., gaz, gestionnaire du réseau de distribution, loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, loi du 18 avril 1946, monopole de la distribution, nationalisation, nullité L'interdiction de rétrocession d'énergie électrique qui se définit comme toute fourniture d'énergie par un client à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux et qui constitue donc une opération de distribution privée, rétrocession, électricité, énergie électrique


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