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Tags (9) : EDF
Contre #Linky - Le 15 mars : Journée Mondiale des droits des #consommateurs
Christophe LEGUEVAQUES | 14/03/2020 | Action #3 - Compteurs électriques LINKY - "LINKYSITION ne passera pas chez moi"
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LINKY : CLE réplique à Yves CALVI (RTL)
Christophe LEGUEVAQUES | 07/03/2020 | Action #3 - Compteurs électriques LINKY - "LINKYSITION ne passera pas chez moi"
Présentation des premiers arguments contre les compteurs #LINKY
Christophe LEGUEVAQUES | 26/05/2017 | Action #3 - Compteurs électriques LINKY - "LINKYSITION ne passera pas chez moi"
Refus de #LINKY : article paru dans COTE-TOULOUSE
Christophe LEGUEVAQUES | 19/05/2017 | Action #3 - Compteurs électriques LINKY - "LINKYSITION ne passera pas chez moi"
Refus de #LINKY - Interview matinale de SUD RADIO mardi 16 mai 2017
Christophe LEGUEVAQUES | 16/05/2017 | Action #3 - Compteurs électriques LINKY - "LINKYSITION ne passera pas chez moi"
Refus de #LINKY - Interview sur FRANCE BLEU mardi 16 mai 2017
Christophe LEGUEVAQUES | 16/05/2017 | Action #3 - Compteurs électriques LINKY - "LINKYSITION ne passera pas chez moi"
Pour comprendre les dangers des ondes électromagnétiques et les effets néfastes sur notre santé > #Refus #LINKY
Christophe LEGUEVAQUES | 13/05/2017 | Action #3 - Compteurs électriques LINKY - "LINKYSITION ne passera pas chez moi"
Refus de #LINKY - Conférence de presse mardi 16 mai 2017 à 10h30
Christophe LEGUEVAQUES | 13/05/2017 | Action #3 - Compteurs électriques LINKY - "LINKYSITION ne passera pas chez moi"
Nullité de la clause de rétrocession d’électricité contenue dans un bail commercial
Christophe LEGUEVAQUES | 12/06/2012 | Jurisprudence
bail commercial,
EDF,
est contraire au monopole de la distribution existant au profit d'EDF.,
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gestionnaire du réseau de distribution,
loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,
loi du 18 avril 1946,
monopole de la distribution,
nationalisation,
nullité
L'interdiction de rétrocession d'énergie électrique qui se définit comme toute fourniture d'énergie par un client à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux et qui constitue donc une opération de distribution privée,
rétrocession,
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énergie électrique
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Christophe Lèguevaques
Avocat au barreau de Paris - Docteur en droit
PARIS
82 rue d’Hauteville - 75010 Paris
Métro 8/9 Bonne Nouvelle
TOULOUSE
76 allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse
Métro Jean-Jaurès ou Marengo
Christophe Lèguevaques est membre-fondateur de METIS-AVOCATS AARPII - Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle Inter-barreaux
Tél. +33 (0)5 62 30 91 52
−Fax. +33 (0)5 61 22 43 80
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