Avocat Toulouse - Cabinet Juridique/Social - Christophe Leguevaques
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Contre le décret TES - dépot du mémoire introductif devant le Conseil d'Etat

Contre le décret TES - dépot du mémoire introductif devant le Conseil d'Etat
Christophe LEGUEVAQUES | 27/12/2016 | Action #2 - NON AU DECRET TES (Titres électroniques sécurisés)
Tout d’abord, les Requérants tiennent à préciser qu’ils n’entendent pas contester la légitimité de l’objectif de contrôle et de lutte contre la fraude aux documents administratifs, cause principale de la finalité avancée pour la création des Titres électroniques Sécurisés (TES).   En...
CEDH, Charte, CJUE, CNIL, compétence, conseil constitutionnel, conseil d'Etat, droits de l'homme, droits fondamentaux, déclaration, décret, excès de pouvoir, externe, fichier, finalité, illégalité, informatique, interne, libertés, libertés publiques, loi, proportionnalité, recours, respect, sécurité, terrorisme, TES, titres électroniques sécurisés, vice de forme, vice de procédure, vie privée, violation

mySMARTcab (my smart cab = mon cabinet malin) : Pourquoi choisir un avocat ?

mySMARTcab (my smart cab = mon cabinet malin) : Pourquoi choisir un avocat ?
Christophe LEGUEVAQUES | 26/09/2016 | Présentation générale des actions collectives (action conjointe, action de groupe, class-action, ...)
mySMARTcab.fr se distingue des "officines" intervenant en ligne ou de beaucoup de start-up qui veulent « ubériser » le droit en proposant une approche radicalement différente : ce n’est pas en supprimant l’avocat que vous réaliserez des économies mais bien au contraire, c’est en facilitant le...
avocat, compétence, conflit d'intérêts, déontologie, honneur, honoraires, humanité, indépendance, probité


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