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Tags (3) : compétence

#Respiratorgate : Victoire pour les associations de malades PHILIPS doit communiquer un document couvert par le secret des affaires

#Respiratorgate : Victoire pour les associations de malades PHILIPS doit communiquer un document couvert par le secret des affaires
Christophe LEGUEVAQUES | 20/01/2023 | Actualités
Dans son ordonnance du 19 janvier 2023 qui fera jurisprudence, le juge des référés, saisi sur la base de l’article 145 du code de procédure civile, a rendu une décision importante. Deux associations de malades demandaient à la justice la communication forcée de nombreux documents afin de...
ansm, association, compétence, fda, industriel, internationale, intérêt, juge, légtitime, malade, malades, mousse, philips, pièces, polyuréthanes, preuve, probatoire, recevabilité, respirateur, référé, santé, secret des affaires, tribunal

Contre le décret TES - dépot du mémoire introductif devant le Conseil d'Etat

Contre le décret TES - dépot du mémoire introductif devant le Conseil d'Etat
Christophe LEGUEVAQUES | 27/12/2016 | Action #2 - NON AU DECRET TES (Titres électroniques sécurisés)
Tout d’abord, les Requérants tiennent à préciser qu’ils n’entendent pas contester la légitimité de l’objectif de contrôle et de lutte contre la fraude aux documents administratifs, cause principale de la finalité avancée pour la création des Titres électroniques Sécurisés (TES).   En...
CEDH, Charte, CJUE, CNIL, compétence, conseil constitutionnel, conseil d'Etat, droits de l'homme, droits fondamentaux, déclaration, décret, excès de pouvoir, externe, fichier, finalité, illégalité, informatique, interne, libertés, libertés publiques, loi, proportionnalité, recours, respect, sécurité, terrorisme, TES, titres électroniques sécurisés, vice de forme, vice de procédure, vie privée, violation

mySMARTcab (my smart cab = mon cabinet malin) : Pourquoi choisir un avocat ?

mySMARTcab (my smart cab = mon cabinet malin) : Pourquoi choisir un avocat ?
Christophe LEGUEVAQUES | 26/09/2016 | Présentation générale des actions collectives (action conjointe, action de groupe, class-action, ...)
mySMARTcab.fr se distingue des "officines" intervenant en ligne ou de beaucoup de start-up qui veulent « ubériser » le droit en proposant une approche radicalement différente : ce n’est pas en supprimant l’avocat que vous réaliserez des économies mais bien au contraire, c’est en facilitant le...
avocat, compétence, conflit d'intérêts, déontologie, honneur, honoraires, humanité, indépendance, probité


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Christophe Lèguevaques


Avocat au barreau de Paris - Docteur en droit


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82 rue d’Hauteville - 75010 Paris
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76 allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse
Métro Jean-Jaurès ou Marengo


Christophe Lèguevaques est membre-fondateur de METIS-AVOCATS AARPII - Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle Inter-barreaux


Tél. +33 (0)5 62 30 91 52

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