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RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ||| Privatisation de la S.A. AEROPORT DE TOULOUSE BLAGNAC

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ||| Privatisation de la S.A. AEROPORT DE TOULOUSE BLAGNAC

Christophe LEGUEVAQUES | 19/12/2014 | Ressources documentaires

Comme promis, retrouvez le mémoire introductif déposé ce matin au Conseil d'Etat. Le 19 décembre 2013, Monsieur Frédéric CUVILLIER, ministre des Transports et Monsieur Jean-Michel VERNHES, Président du directoire de la SA AEROPORT DE TOULOUSE-BLAGNAC signaient le « Contrat de...

agence des participations de l'Etat, cahier des charges, citoyen, commission des participations et des transferts, conseil d'Etat, contribuable, excès de pouvoir, privatisaton, recours, riverain, syndicat, élu

Reclassement des élus et Régime spécial d’indemnisation des élus ayant perdu leur mandat

Reclassement des élus et Régime spécial d’indemnisation des élus ayant perdu leur mandat

Christophe LEGUEVAQUES | 02/04/2014 | Notes & études

Note blanche rédigée par Christophe Lèguevaques et Zindia Sepulveda - cLé réseau d’avocats (Paris, Toulouse, Marseille, …) I.- Les droits à l’issue du mandat électoral I.1- Le droit à réinsertion à l’issue du mandat ...

AFM, allocation de fin de mandat, avantages acquis, contrat de travail, détachement, fonction publique, fonctionnaire, insertion, Loi du 13 août 2004, Loi du 27 février 2002, mandat électoral, mise en disponibilité, réintégration, salarié, élu

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Nous avons régulièrement fait appel au cabinet Clé, dirigé par Me Christophe Leguevaques, qui a suivi ST Informatique tout au long de ses 10 ans d’existence. Tout d’abord à la création de la société pour sécuriser statutairement la provenance du capital, pour le départ d’un actionnaire et le...

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