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#4 ESSURE : KNOW – MAY - ACT (information and damages resulting from tort liability of « ESSURE contraceptive implant »).

#4 ESSURE : KNOW – MAY - ACT (information and damages resulting from tort liability of « ESSURE contraceptive implant »).
Christophe LEGUEVAQUES | 28/06/2017 | Action #4 - ESSURE : Informations, réparations et/ou indemnisation en présence d'un implant contraceptif #ESSURE
You have chosen the birth control implant « ESSURE », and you may think, or be sure, of suffering of secondary effects. Aims: First of all, this conjoint legal action allow you, to check if it can be possible to establish a link between your situation and the contraceptive implant.  ...
avocat, contraception, danger, essure, implant, indemnisation, lien de causalité, preuve, prise en charge, présomption, responsabilité, risque, référé, santé

IMPLANTS CONTRACEPTIFS #ESSURE : action collective lancée depuis la plateforme mySMARTcab

IMPLANTS CONTRACEPTIFS #ESSURE : action collective lancée depuis la plateforme mySMARTcab
Christophe LEGUEVAQUES | 26/06/2017 | Action #4 - ESSURE : Informations, réparations et/ou indemnisation en présence d'un implant contraceptif #ESSURE
#ESSURE un dispositif médical de stérilisation définitive commercialisé par la société BAYER depuis 2002. 240.000 unités ont été vendues en France. Toutes les femmes porteuses d’implants ESSURE peuvent être concernées par des effets secondaires plus ou moins graves, plus ou moins...
action conjointe, dispositif médical, dissimulation, défaut, essure, expertise, fabriquant, indemnisation, information, lien de causalité, preuve, probatoire, produit défectueux, précises et concordantes, présomptions graves, responsabilité, référé, sanction, santé, santé publique

AZF : l'arrêt de la cour de cassation est attendu pour le 15 janvier 2015

AZF : l'arrêt de la cour de cassation est attendu pour le 15 janvier 2015
Christophe LEGUEVAQUES | 04/11/2014 | Actualités
La cour de cassation a examiné cette affaire lors de son audience du 30 octobre 2014. La Commune de Toulouse (représentée devant le Tribunal de grande Instance et la Cour d'appel de Toulouse par le cabinet CLE) était représentée par Me Martine LUC-THALLER, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour...
accident industriel, avocat général, AZF groupe TOTAL, cassation, CEDH, collectivité locale, commune, confirmation, cour de cassation, dégradation des biens d'autrui, explosion, faute, Grande Paroisse, impartialité, indemnisation, irrecevabilité, lien de causalité, pourvoi, préjudice, responsabilité, responsabilité pénale


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