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Tags (28) : année civile

HSBC condamnée par la Cour d’appel de Paris

HSBC condamnée par la Cour d’appel de Paris
Christophe LEGUEVAQUES | 29/01/2016 | Action #1 - STOP LA LOMBARDE
Précisions importantes en matière de prescription de l'action Cour d’Appel de Paris, le 5 janvier 2016 N° 13/23019   Cet arrêt nous renseigne sur le délai de prescription en indiquant que l’emprunteur consommateur n’a pas pu se rendre compte des anomalies affectant son contrat de prêt qu’en...
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Année lombarde : La Caisse d’Épargne condamnée par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

Année lombarde : La Caisse d’Épargne condamnée par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
Christophe LEGUEVAQUES | 29/01/2016 | Action #1 - STOP LA LOMBARDE
  Une fois encore, la jurisprudence sur l’année lombarde entraine la condamnation de la Caisse d’épargne pour avoir calculé les taux d’intérêts sur une base de 360 jours. En l’espèce, la Caisse d’épargne a accordé un prêt à une Société civile immobilière. Le contrat de prêt mentionné le...
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Année civile (365 jours) ou année bancaire dite "lombarde" (360 jours), les banquiers doivent respecter la loi sur le TEG, sous peine de voir l'intérêt légal se substituer au taux contractuel...

Année civile (365 jours) ou année bancaire dite "lombarde" (360 jours), les banquiers doivent respecter la loi sur le TEG, sous peine de voir l'intérêt légal se substituer au taux contractuel...
Christophe LEGUEVAQUES | 16/12/2015 | Action #1 - STOP LA LOMBARDE
Dans un jugement en date du 14 décembre 2015, le Tribunal de grande instance de Créteil rappelle les exigences légales qui pèsent sur les établissements de crédit. Cette jurisprudence peut facilement être opposée aux banquiers pour les inviter à renégocier des prêts. Le taux de l'intérêt...
année bancaire, année civile, code de la consommation, consommateur, prêt, substitution, taux contractuel, taux légal, TEG « clé en main » Accompagnement Afub Aide à la décision Amortissement Analyse Analyser Appréciation Appréciation du risque Approfondir Arbitrage Assurance Audit Banque Banque de France Banque populaire Caisse de crédit mutuel Collaboration Compétence Conciliation Confiance Consommateur Consultation Contrôle Convention d’honoraires Crédit Décrypter Défense Définitif Détermination Dette Diagnostic échange Échanges Échéance Éligible Emprunt Emprunt à taux variable Emprunt indexé Emprunt structuré Enclencher Erreur mathématique Établissement de crédit Expérience Experts Faire valoir vos droits Fédération Fédérer Formules mathématiques In fine Intérêts financiers Interprofessionnelle Investigations Juge Lien étroit Médiation Mentions incomplètes Mise en évidence Mission Négociation Non-conformité Offre de prêt Problématique mathématique Rapport Rapport d’expertise Relation personnalisée Réseau Sélectionnés Spécialisés Stratégie Substitution Suivi des étapes de la procédure Tableau d’amortissement Taux contractuel Taux conventionnel Taux d’intérêt Taux d’intérêt légal Taux fixe Taux légal Taux variable TEG Temporaire Territoire Transmission Usagers, établissement de crédit

Année lombarde : Le CREDIT MUTUEL condamné par la Cour de Cassation

Année lombarde : Le CREDIT MUTUEL condamné par la Cour de Cassation
Christophe LEGUEVAQUES | 14/06/2015 | Action #1 - STOP LA LOMBARDE
Devant la résistance passive des banques, qui connaissent sa jurisprudence depuis 2006 (si ce n’est pas 1995), la première chambre civile (Cour de Cassation, le 17 juin 2015) martèle que le taux d’intérêt conventionnel des crédits immobiliers consentis à des consommateurs doit être calculé sur la...
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Année lombarde : Le Crédit Lyonnais condamné par la Cour d’appel de Versailles

Année lombarde : Le Crédit Lyonnais condamné par la Cour d’appel de Versailles
Christophe LEGUEVAQUES | 03/04/2015 | Action #1 - STOP LA LOMBARDE
La Cour d’Appel de Versailles juge que le taux d’intérêt appliqué par le Crédit Lyonnais ne peut être considéré comme calculé sur une année civile dès lors qu’il est expressément calculé sur 360 jours. En l’espèce, le taux d’intérêt conventionnel n’est pas valable. Ce qui justifie la nullité de la...
365 jours, année, année bancaire, année civile, calcul, code de la consommation, consommateur, imputation, intérêt, jours, lombarde, prêt, remboursement, restitution, substitution, tableau d'amortissement, taux contractuel, taux légal, TEG « clé en main » Accompagnement Afub Aide à la décision Amortissement Analyse Analyser Appréciation Appréciation du risque Approfondir Arbitrage Assurance Audit Banque Banque de France Banque populaire Caisse de crédit mutuel Collaboration Compétence Conciliation Confiance Consommateur Consultation Contrôle Convention d’honoraires Crédit Décrypter Défense Définitif Détermination Dette Diagnostic échange Échanges Échéance Éligible Emprunt Emprunt à taux variable Emprunt indexé Emprunt structuré Enclencher Erreur mathématique Établissement de crédit Expérience Experts Faire valoir vos droits Fédération Fédérer Formules mathématiques In fine Intérêts financiers Interprofessionnelle Investigations Juge Lien étroit Médiation Mentions incomplètes Mise en évidence Mission Négociation Non-conformité Offre de prêt Problématique mathématique Rapport Rapport d’expertise Relation personnalisée Réseau Sélectionnés Spécialisés Stratégie Substitution Suivi des étapes de la procédure Tableau d’amortissement Taux contractuel Taux conventionnel Taux d’intérêt Taux d’intérêt légal Taux fixe Taux légal Taux variable TEG Temporaire Territoire Transmission Usagers 360, établissement de crédit

Année lombarde : Le Crédit Mutuel condamné par la Cour d'appel de Lyon

Année lombarde : Le Crédit Mutuel condamné par la Cour d'appel de Lyon
Christophe LEGUEVAQUES | 08/11/2013 | Action #1 - STOP LA LOMBARDE
Le taux d’intérêt du crédit ne pouvait être calculé sur une base annuelle de 360 jours mais devait être conformément au droit commun sur la base de 365 ou 366 jours par an. Le taux d’intérêt légal doit être substitué au taux conventionnel et les intérêts erronés doivent être restitués et...
365 jours, année, année bancaire, année civile, calcul, code de la consommation, consommateur, imputation, intérêt, jours, lombarde, prêt, remboursement, responsabilité, restitution, substitution, taux contractuel, taux légal, TEG « clé en main » Accompagnement Afub Aide à la décision Amortissement Analyse Analyser Appréciation Appréciation du risque Approfondir Arbitrage Assurance Audit Banque Banque de France Banque populaire Caisse de crédit mutuel Collaboration Compétence Conciliation Confiance Consommateur Consultation Contrôle Convention d’honoraires Crédit Décrypter Défense Définitif Détermination Dette Diagnostic échange Échanges Échéance Éligible Emprunt Emprunt à taux variable Emprunt indexé Emprunt structuré Enclencher Erreur mathématique Établissement de crédit Expérience Experts Faire valoir vos droits Fédération Fédérer Formules mathématiques In fine Intérêts financiers Interprofessionnelle Investigations Juge Lien étroit Médiation Mentions incomplètes Mise en évidence Mission Négociation Non-conformité Offre de prêt Problématique mathématique Rapport Rapport d’expertise Relation personnalisée Réseau Sélectionnés Spécialisés Stratégie Substitution Suivi des étapes de la procédure Tableau d’amortissement Taux contractuel Taux conventionnel Taux d’intérêt Taux d’intérêt légal Taux fixe Taux légal Taux variable TEG Temporaire Territoire Transmission Usagers 360, établissement de crédit

Année lombarde : La Cour de Cassation condamne le groupe Banque populaire Caisse d’épargne

Année lombarde : La Cour de Cassation condamne le groupe Banque populaire Caisse d’épargne
Christophe LEGUEVAQUES | 19/06/2013 | Jurisprudence
Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile, soit 365 jours. L’année bancaire est de 365 jours. « Attendu que, pour rejeter cette...
360 jours, 365 jours, année bancaire, année civile, année lombarde, banque, calcul, droit bancaire, droit de la consommation, immobilier, jurisprudence, protection du consommateur, Prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel, taux d'intérêt conventionnel, taux d'intérêt légal, taux effectif global, TEG, TEG erroné

Année lombarde : La Cour de Cassation condamne le Crédit Lyonnais

Année lombarde : La Cour de Cassation condamne le Crédit Lyonnais
Christophe LEGUEVAQUES | 18/01/2006 | Action #1 - STOP LA LOMBARDE
Par cette décision la Chambre commerciale de la Cour de Cassation ouvre le chemin vers une sanction définitive de la pratique de l’année Lombarde. En l’espèce la Cour condamne le Crédit Lyonnais pour avoir calculé des intérêts bancaires par rapport à l'année bancaire de 360 jours au lieu de...
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