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SEMOP NARBONNE PORT LA NOUVELLE, la privatisation c’est NON !

SEMOP NARBONNE PORT LA NOUVELLE, la privatisation c’est NON !
Christophe LEGUEVAQUES | 04/02/2021 | Actualités
Retrouvez l'intégralité de la conférence de presse du 4 février 2021 à 10h00
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Nullité de la clause de rétrocession d’électricité contenue dans un bail commercial

Nullité de la clause de rétrocession d’électricité contenue dans un bail commercial
Christophe LEGUEVAQUES | 12/06/2012 | Jurisprudence
La loi du 18 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz a institué au profit d'EDF un monopole de la distribution d'énergie électrique en France et ce monopole d'EDF sur la distribution d'énergie électrique en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution a été confirmé par...
bail commercial, EDF, électricité, énergie électrique, est contraire au monopole de la distribution existant au profit d'EDF., gaz, gestionnaire du réseau de distribution, loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, loi du 18 avril 1946, monopole de la distribution, nationalisation, nullité L'interdiction de rétrocession d'énergie électrique qui se définit comme toute fourniture d'énergie par un client à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux et qui constitue donc une opération de distribution privée, rétrocession


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Christophe Lèguevaques


Avocat au barreau de Paris - Docteur en droit


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Christophe Lèguevaques est membre-fondateur de METIS-AVOCATS AARPII - Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle Inter-barreaux


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