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En matière de DROIT ADMINISTRATIF (à jour au 31/12/2012)

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Christophe LEGUEVAQUES | 03/01/2013 | Principales références

Fonctionnement des collectivités territoriales: mise en œuvre des dispositions du CGTCT relatives au fonctionnement des assemblées délibérantes, au règlement intérieur, aux droits des élus, préparation de décisions des assemblées délibérantes, des arrêtés du Maire Services...

arrêtés du Maire, Associations, CGTCT assemblées délibérantes, collectivités territoriales, droits des élus, GIP, mode de gestion, montage, préparation de décisions des assemblées délibérantes, règlement intérieur, régie, régime des contrats, SEML, services publics, Services publics locaux, structure maître d’ouvrage et/ou délégante, subventions, « satellites »

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