Avocats Paris, Toulouse - cLé métis réseau d'avocats - Christophe Leguevaques, Romain Sintès
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable

Coronavirus/Covid19 : GEL DES DIVIDENDES... le Conseil d'Etat rejette la demande




Dans son ordonnance rendue le 21 avril 2020 à 10h00, le président RAYNAUD a rejeté la demande.

 
[Les requérants soutiennent que] ces mesures constitue une carence qui porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe d’égalité devant les charges publiques, au principe de solidarité et d’égalité devant les charges qui résultent des calamités nationales, au principe d’égalité devant la loi, à la liberté d’entreprendre et au droit au respect de la vie.
 
Les demandes ainsi présentées par M. Arrou et autres ne visent pas tant à assurer, par des mesures provisoires décidées en urgence, la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle il serait portée une atteinte grave et manifestement illégale par une personne morale de droit public, en l’occurrence  l’Etat, qu’à obtenir la mise en place d’une série de mesures structurelles ayant pour objet et pour effet de modifier le fonctionnement de l’économie française et notamment l’organisation de ses principales entreprises, y compris dans leurs relations avec leurs actionnaires comme avec leurs salariés. Ces mesures ne sont pas au nombre de celles que le juge des référés peut ordonner sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.

On peut s'interroger : aux yeux des membres du Conseil d'Etat, la propriété privée a-t-elle une valeur supérieure aux principes républicains de liberté, d'égalité et de fraternité.

Puisque le juge n'a pas le courage de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent, tous les citoyens doivent se mobiliser pour que les députés et sénateurs entendent gronder la colère d'un peuple frondeur.
 


 Et pendant ce temps, VIVENDI augmente ses dividendes de 20 % ! magnifique pied de nez à Bruno Lemaire.

On peut lire l'ordonnance ci-après
 




Témoignages | Réseau | Particuliers & Associations | Entreprises | Collectivités | Honoraires | Presse | Actualités | Ethiques | Vidéos | Mentions légales | Principales références | Action collective / mySMARTcab