Christophe Leguevaques Avocat barreau Paris-Toulouse
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable

Tarif de l’électricité NON-ASSISTANCE À BOULANGERS EN DANGER


Saisi dans le cadre d’un référé liberté par l’Union des artisans-boulangers indépendants (UDABI) et 7 boulangers, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’extension du bouclier tarifaire contre les hausses hallucinantes du prix de l’électricité.



Communiqué de presse – 10 mars 2023
 
 
 

 
Le Conseil d’état considère que l’extrême urgence exigée par cette procédure n’était pas établie faute pour les demandeurs d’être en faillite ou d’avoir commencé à licencier du personnel.
 
En effet, dans sa décision, le Conseil considère que
 
les entreprises requérantes […] n'établissent pas que faute de remplir les conditions posées par l'article 1er du décret du 31 décembre 2022 pour bénéficier du « bouclier tarifaire », elles se trouveraient exposées à bref délai à une cessation de paiement, ne permettent de regarder comme remplie la condition d'extrême urgence justifiant l'intervention rapide du juge des référés saisi sur le fondement de dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
 
 
« C’est absurde, c’est comme si vous présentiez aux urgences en raison d’une crise cardiaque et que l’on vous dise, revenez quand votre cœur sera arrêté », s’insurge Jérémy FERRER, président de l’UDABI.
 
De son côté, Me Christophe Lèguevaques, avocat des requérants, précise « en creux, le Conseil d’Etat admet l’urgence mais estime cette urgence n’est pas extrême. Il reconnait que les artisans-boulangers sont dans le coma, mais le juge préfère attendre pour administrer l’extrême-onction. Nous étudions d’autres solutions avant que la menace largement documentée ne devienne un fait abondamment regretté ».
 
Pour lire la décision >>> https://vu.fr/qQrh          
 




Témoignages | Réseau | Particuliers & Associations | Entreprises | Collectivités | Honoraires | Presse | Actualités | Ethiques | Vidéos | Mentions légales | Principales références | Action collective / MYLEO.LEGAL



Suivez-nous
LinkedIn
Viadeo
Slideshare
Twitter
Facebook
Rss
Skype
paper.li


Inscription à la newsletter
 
ombre

Christophe Lèguevaques


Avocat au barreau de Paris - Docteur en droit


PARIS

82 rue d’Hauteville - 75010 Paris
Métro 8/9 Bonne Nouvelle


TOULOUSE

76 allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse
Métro Jean-Jaurès ou Marengo


Christophe Lèguevaques est membre-fondateur de METIS-AVOCATS AARPII - Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle Inter-barreaux


Tél. +33 (0)5 62 30 91 52


Fax. +33 (0)5 61 22 43 80