Un avocat ?
(1) CONDITIONS POUR PORTER ENCHERE
Dans son ANNEXE XVI du Règlement intérieur du Barreau de Paris (« Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière »), les articles 7 et 8 prévoient :
- Pour porter des enchères, l’avocat devra se faire remettre tous éléments relatifs à l’état civil ou à la dénomination de ses clients.
- Attention à l’impact de votre régime matrimonial
- NB s’il s’agit d’une société, il conviendra de fournir toutes les informations sur son existence (si elle est déjà immatriculée, Kbis)
- Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable OU un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre désigné à l’article 13, soit « Monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats de TOULOUSE - séquestre vente immobilière », représentant 10% du montant de la mise à prix.
- La caution ou le chèque lui est restitué, faute d’être déclaré acquéreur.
- Si l’acquéreur est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribuée avec le prix de l’immeuble.
(2) COUT D’ACQUISITION A LA BARRE
- Les frais préalables - Ce sont ceux qui ont été exposés par l'avocat poursuivant pour parvenir à la vente. Nous les connaitrons environ une semaine à l’avance.
- Les émoluments des avocats - Ils se calculent par tranches de la façon suivante :
› de 0 à 6.500 euros : 8%
› de 6.500 à 17.000 euros : 3,3%
› de 17.000 à 30.000 euros : 2,2%
› au dessus de 30.000 euros : 1,65%
Ils sont soumis à la TVA (20 %).
› de 6.500 à 17.000 euros : 3,3%
› de 17.000 à 30.000 euros : 2,2%
› au dessus de 30.000 euros : 1,65%
Ils sont soumis à la TVA (20 %).
- Les frais d'enregistrement à la Recette des Impôts (5,09%)
- Les frais de publication à la conservation des hypothèques (0,1% du prix d’adjudication, avec un minimum de 15 euros, plus 46 euros, sous réserves des mentions complémentaires dans certains cas).
En général, on estime à 6 à 8 % le montant des frais à ajouter au prix d'adjudication.
