Christophe Leguevaques Avocat barreau Paris-Toulouse
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Pense pas bête n° 1


Focus sur l'actualité juridique



ENVIRONNEMENT
Changement climatique – Droit de l’homme – Obligations positives

~ La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’article 8 de la Convention consacre un droit à une protection effective, par les autorités de l’État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie.

~ A ce titre, la Cour a conclu que la Confédération suisse avait manqué aux obligations (« obligations positives ») qui lui incombaient en vertu de la Convention en matière de changement climatique. Les autorités suisses n’avaient pas agi en temps utile et de manière appropriée pour concevoir, élaborer et mettre en œuvre la législation et les mesures pertinentes en l’espèce.

~ Cette décision rendue par la « Grande chambre » de la Cour de Strasbourg marque une évolution significative de la jurisprudence supranationale. La CEDH rejoint le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel dans la nécessité pour les Etats de respecter les obligations positives découlant des traités internationaux, tel l’Accord de Paris.

Cour. Euro. Dr. Hom. Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse - 9 avril 2024 (arrêt – Grande Chambre)
 
 
Jérémy Bousquet,
avocat au barreau de Toulouse
jb@metis-avocats.fr
Métis Avocats
Environnement & Droits humains
Paris – Toulouse
www.metis-avocats.fr
 




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Christophe Lèguevaques


Avocat au barreau de Paris - Docteur en droit


PARIS

82 rue d’Hauteville - 75010 Paris
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TOULOUSE

76 allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse
Métro Jean-Jaurès ou Marengo


Christophe Lèguevaques est membre-fondateur de METIS-AVOCATS AARPII - Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle Inter-barreaux


Tél. +33 (0)5 62 30 91 52


Fax. +33 (0)5 61 22 43 80