contact christophe leguevaques contact leguevaques
Avocats Paris, Toulouse - cLé réseau d'avocats - Christophe Leguevaques, Romain Sintès
Page

#Levothyrox - retour de la formule avec lactose mise au point et présentation de la stratégie




 
Depuis plusieurs mois, vous nous avez fait confiance pour initier la procédure administrative tendant à assurer le retour du Lévothyrox avec lactose, sous forme Eutirox « italien » fabriqué à l’usine de Bourgoin-Jallieu.
 
            Je ne vous ai jamais caché qu’il s’agissait d’une procédure difficile car novatrice.
 
            De plus, au final, elle revient à faire constater une erreur manifeste d’appréciation de l’administration dans le choix de la délivrance de l’AMM (autorisation de mise sur le marché) de la nouvelle formule.
 
            Dans le cadre de notre stratégie, la procédure comprend trois étapes :
 
  • Étape 1 – un référé-liberté, j’y reviens dans un instant
  • Etape 2 – un recours pour excès de pouvoir contre le refus de la ministre de la santé de réquisitionner la production de Bourgoin-Jallieu et contre celui du ministre de l’économie d’initier la procédure pour une licence d’office
  • Etape 3 – et comme l’étape 2 peut durer longtemps, en tout cas la décision peut intervenir après le 31 décembre 2018, un référé-suspension pour demander des mesures transitoires avant la fin de l’année.
 
Avec ce simple rappel, vous pouvez apprécier l’ingénierie juridique mise en place et le travail méticuleux que cela suppose dans un domaine sensible.
 
Alors quand certains se permettent de dénigrer le travail (sans avoir lu les mémoires) ou de prétendre que j’initie des procédures perdues d’avance pour vous extorquer … 72 €, comment dire, cela m’agace, cela me blesse. Au-delà de la négation du travail considérable réalisé avec soin, c’est une attaque qui vise à déstabiliser l’un des rares défendeurs des malades. La manœuvre est habile mais elle est vouée à l’échec car j’ai le cuir plus épais qu’ils ne le croient.
 
Passons et revenons au référé-liberté. Cette procédure « permet d'obtenir du juge des référés « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans ce cas en principe dans un délai de 48 heures ». L’appréciation de l’urgence revêt une importance considérable. C’est bien pour cela que nous avions précisé dans une note complémentaire en quoi l’urgence d’agir était caractérisé. Le président du Tribunal administratif de Paris n’a pas eu la même appréciation que nous et a rejeté notre demande. En effet, il considère
 
« L'ANSM justifie à l'audience du renouvellement, après celles données en septembre et en novembre 2017, de l'autorisation d'importation accordée le 19 janvier 2018, certes, pour une durée de trois mois, d'environ 336 000 boites d'Euthyrox® de 100 comprimés conditionnées dans les dosages de 25 à200 microgrammes. En outre, la ministre des solidarités et de la santé justifie que les stocks importés n'ont pas été épuisés en produisant un état estimatif des stocks de boites d'Euthyrox® au 31 mai 2018 s'élevant à environ 130 000 boites, correspondant à près de 12 semaines de vente, sans que les requérants puissent utilement déduire de la différence des stocks en début et en fin de période observée d'octobre 2017 à mai 2018, qui correspond à la distribution effectuée, une pénurie imminente et certaine de la disponibilité des boites d'Euthyrox®. Si les requérants soutiennent que la ventilation des dosages disponibles ne concernerait que 45 000 patients, et dans le dernier état de leurs écritures, environ 30 000 patients, ils ne l'établissent pas, ni ne démontrent qu'eux­ mêmes ne pourraient accéder aux dosages conformes à leurs prescriptions médicales. Dans ces conditions, et alors que l'ANSM a demandé par lettre du 13 décembre 2017 à la société Merck d'importer la spécialité Euthyrox® de manière régulière et suffisante pendant l'année 2018, les requérants n'établissent pas l'impossibilité matérielle et concrète dans laquelle ils seraient localement placés de se fournir en boites de médicaments d'Euthyrox® dans les dosages qui leur ont été prescrits. En deuxième lieu, à le supposer maintenu dans son principe et sa date d'application, l'arrêt, par les laboratoires Merck à la date du 31 décembre 2018, de la ligne de fabrication de la spécialité d'Euthyrox®, qui correspond à l'ancienne formule du médicament Levothyrox®, cette cessation programmée de la fabrication, qui relève d'une politique industrielle et commerciale des laboratoires Merck, au demeurant contrainte par les lignes directrices de l' Agence européenne du médicament, n'est pas de nature à révéler une situation d'urgence qui nécessiterait une intervention du juge des référés dans un délai extrêmement bref. Enfin, il ressort d'une pièce annexée aux observations en défense produites le lundi 2 juillet 2018 que les laboratoires Merck ont confirmé leur engagement public antérieur aux termes duquel ils ont indiqué qu'ils fabriqueront, importeront et mettront à la disposition du marché français les boites d'Euthyrox® jusqu'au 31 décembre 2018. Ainsi, en l'état de l'instruction, les requérants ne justifient pas d'une situation d'urgence »
Cette justification de la décision nous parait critiquable.
 
C’est pourquoi, nous irons dans les prochains jours devant le Conseil d’état.
 
Pour le reste, nous continuons la procédure en déposant prochainement le mémoire au fond (étape 2) et en laissant une procédure de « référé suspension » (étape 3).
 
Je conçois que ces questions sont techniques voire complexes (même pour un juriste !).
 
Mais depuis le début de cette procédure, j’ai décidé de vous exposer la situation et de faire confiance à votre intelligence.
 
Contrairement à d’autres avocats qui ne communiquent pas leur travail (encore faut il qu’il existe) ou d’autres qui ne communiquent que lorsqu’ils gagnent très partiellement un procès, je prends le risque d’être critiqué parce que ma demande en justice est rejetée.

Mais j’ai confiance dans la force abrasive du temps qui viendra à bout des murailles les plus hautes dressées pour défendre les intérêts d’un groupe puissant. En entonnant les trompettes de la raison et en amplifiant la vérité telle qu’elle résulte des études, notamment américaines, nous arriverons à percer les murs de Jéricho  de la forteresse Merck.
 
En tout cas, vous pouvez compter sur moi.
 
Votre bien dévoué
 
Christophe Lèguevaques
Avocat au barreau de Paris
Docteur en droit.





Suivez-nous
LinkedIn
Viadeo
Google+
Slideshare
Twitter
Facebook
Rss
Skype





Flux RSS