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LINKY et compteurs communicants : la cour de cassation belge consacre le droit à la protection des EHS




C'est par une ordonnance sans ambiguité que la Cour censure le déploiement forcé au préjudice des victimes des ondes...

Linky : la Cour constitutionnelle belge juge insuffisante la protection des victimes d'EHS

Linky : la Cour constitutionnelle belge juge insuffisante la protection des victimes d'EHS face aux compteurs communicants

Le droit à un environnement sain

C'est au visa du droit à un environnement sain que la Cour censure partiellement le déploiement forcé.

Que dit la Cour constitutionnelle sur le compteur intelligent déployé en Belgique ?

"L’exposition potentielle au rayonnement électromagnétique peut entraîner un recul significatif du degré de protection du droit à un environnement sain des personnes pour lesquelles cette exposition présente un risque pour la santé. Ce recul significatif n’est pas raisonnablement justifié, dès lors que le rayonnement électromagnétique pourrait être aisément évité au moyen d’un câblage. Dès lors que l’ordonnance attaquée ne prévoit pas un régime adéquat pour les personnes électrosensibles, les dispositions qui ne permettent pas de refuser l’installation d’un compteur intelligent ou d’en demander la suppression doivent être annulées. Dans l’attente d’une intervention du législateur établissant un tel régime, les personnes électrosensibles peuvent donc refuser l’installation d’un compteur intelligent ou en demander la suppression."

Cliquez ici pour lire
le communiqué de la Cour...

 

Voila une belle avancée au niveau européen. À ce stade, elle ne concerne que les victimes des ondes mais, s'il faut d'ores-et-déjà les protéger, ne faudra-t-il pas, au nom du principe de précaution, protéger toute personne qui ne veut pas prendre le risque de devenir une victime des ondes ? Si l'on compare la controverse des ondes (aujourd'hui classées cancérogènes possibles) à celle plus ancienne de l'amiante (désormais classée cancérogène certain), cela semble évident.

Mais enfin, rien n'est acquis. Aussi rappellera-t-on qu'en France la société EDF (société mère d'ENEDIS) se battait encore, il y a à peine un an, allant jusqu'à saisir la Cour de cassation dans l'idée de ne pas indemniser les personnes exposées à l'amiante.

C'est pourquoi, pour notre part, nous continuons avec détermination le combat contre le "Linky" imposé ici aux consommateurs.

Vos très dévoués,

Arnaud Durand & Christophe Lèguevaques
Avocats au Barreau de Paris

Linky : Illustration à voir

 

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