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Aéroport Toulouse Blagnac - VICTOIRE - la Cour administrative d'appel de Paris annule la procédure de privatisation de l'aéroport de Toulouse ... mais la vente n'est pas encore annulée




"Devant la cour administrative d'appel, nous venons d'emporter la première manche : CASIL a été déclaré "hors jeu" ; il nous reste à transformer l'essai en obtenant, devant le tribunal de commerce, le constat de l'incapacité de l'Etat de vendre à CASIL et donc la nullité de la vente" - Christophe Lèguevaques (CLE) avocat des demandeurs

Dans son arrêt en date du 16 avril 2019, la Cour administrative d'appel de Paris considère que
 
"Il ressort des pièces du dossier que les sociétés Shandong Hi-Speed Group et Friedmann Pacifie Asset Management, dont, dans le cadre d'une offre conjointe, la candidature avait été déclarée recevable le 20 août 2014, se sont associées à la SNC Lavalin, dont la candidature, distincte, avait été déclarée recevable le 19 aoüt 2014, pour présenter une offre indicative conjointe le 15 septembre 2014, et que la SNC Lavalin s'est ensuite retirée de ce groupement avant le dépôt de l'offre ferme, laquelle n'a été en définitive présentée le 31 octobre 2014 que par les sociétés Shandong Hi-Speed Group et Friedmann Pacifie Asset Management.
 
Il résulte de ce qui précède qu'en agréant, en dépit des changements ainsi intervenus, l'offre ferme de l'ensemble d'entités constitué par les sociétés Shandong Hi-Speed Group et Friedmann Pacifie Asset Management, le ministre chargé de l'économie a méconnu les dispositions du cahier des charges.
 
Les syndicats requérants sont fondés à soutenir que cette méconnaissance du cahier des charges, qui a nécessairement affecté le choix de l'acquéreur, entache d'illégalité la décision de céder à la société Casil Europe 49,99 % des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse-Blagnac, jusque-là détenues par l'Etat et, par voie de conséquence, l'autorisation du ministre chargé de l'économie recueillie le 7 avril 2015 et l'arrêté interministériel du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé des parts de capital en cause.
 
Il découle de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions des syndicats requérants dirigées contre ces décisions.
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser aux syndicats requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."


DECIDE :


Article 1er : Le jugement du 15 mars 2017 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision de céder à la société Casil Europe 49,99 % des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse-Blagnac, de l'autorisation du ministre chargé de l'économie recueillie le 7 avril 2015 et de l'arrêté des ministres des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé de ces parts.

Article 2 : Les décisions mentionnées à l'article 1er sont annulées

ATTENTION si la procédure est annulée, la vente ne l'est pas encore...
 
Les juridictions administratives ne sont saisies que des questions relatives à la validité des actes administratifs (sélection des candidats, autorisation de vendre).

Mais la vente des actions d'une société commerciale dépend du Tribunal de commerce.

C'est lui qui devrait statuer dans les prochaines semaines pour constater que l'Etat ne pouvait pas vendre à Casil.

Si le tribunal fait droit à la demande de nullité de la vente, cela entrainera trois conséquences :
  1. CASIL doit rendre les actions (49,9 % de la société ATB)
  2. l'Etat doit rendre le prix de cession de 2015 (309 millions)
  3. CASIL doit rendre les dividendes perçus (30 millions d'€).




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