Avocats Paris, Toulouse - cLé métis réseau d'avocats - Christophe Leguevaques, Romain Sintès
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18/02/2014
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« nous réclamons un traitement égalitaire de notre dossier » déclare Odile GUILLOUET la présidente de l’association Après le réquisitoire du Parquet dans le dossier d’EPINAL (Dépêche AFP 23 octobre 2012, 19h00), l’association SOS IRRADIES 31 qui regroupe 80 des 145 personnes sur-irradiées à Toulouse entre mai 2006 et avril 2007 a vivement réagi. Et pour cause, dans le dossier de Toulouse, le même Parquet a requis un « non lieu » auprès des juges d’instruction en estimant que les erreurs commises n’étaient pas constitutives d’une faute pénale. Nous ne comprenons pas ce « traitement différencié entre les dossiers de Toulouse et celui d’Epinal » déclare Mme Josette TRANCHO, secrétaire générale de l’association. Quand on prend connaissance du réquisitoire dans le dossier d’Epinal, on apprend que le parquet a retenu contre le radiophysicien une « négligence inadmissible », d'homicides et blessures involontaires, non assistance à personne en danger et destruction de preuves. Par "négligence inadmissible", il faut comprendre "cascade d'erreurs" due à la "désinvolture", au « manque de conscience professionnelle" et de "bons sens" de ce spécialiste de physique médicale.
18/02/2014
Le décret du 30 avril 2008 (ci-après le « Décret ») instaurant le passeport biométrique en droit français se présentait comme un simple instrument de transposition d’une norme européenne. Il n’en est rien. Non seulement, il ne respecte pas les recommandations du G29 (Groupe des « CNIL » européennes), mais il viole le Règlement du Conseil européen n° 2252/2004 en date du 13 décembre 2004 (ci‐après le « Règlement 2252/2004 »). En effet, les articles 5, 8 et 9, et 7 dudit décret prévoient respectivement : - La numérisation de HUIT doigts au lieu de DEUX ; - L’enregistrement de données biométriques se rapportant aux demandeurs sur le fichier « DELPHINE » pouvant être interconnecté avec d’autres fichiers de police (STIC, etc.) ; - La création d’une base centralisée de donnés biométriques Alors que les recommandations du G29 refusent toute base de données centralisée et que le Règlement 2252/2004 ne prévoit que la numérisation de deux empreintes digitales au lieu de huit. C’est en raison de cette violation que le Conseil d’Etat a annulé l’article 5 du Décret.
18/02/2014
On se souvient que l’article 190 de la Loi de Finances pour 2009 et le décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 modifient les conditions d’exonération des cotisations sociales pour les entreprises implantées en ZFU. Ces textes s’appliquent à toutes les entreprises quelle que soit la date d’entrée en ZFU, quelle que soit la date de signature du contrat de travail. Pour les entreprises déjà implantées en ZFU, cette modification des conditions d’exonération les place dans une situation d’autant plus périlleuse qu’elles sont affectées par la crise économique. Cette situation est aggravée par le caractère imprévu et attentatoire aux droits acquis. En effet, il y a une remise en cause de la sécurité juridique et de la confiance légitime dans le contrat moral passé entre les entreprises et l’Etat : lorsqu’une entreprise s’est installée en ZFU en 2006, elle pensait disposer d’une exonération pendant 5 ans… En juin 2009, une dizaine d’entreprises avaient demandé à Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de Paris de contester devant le conseil d’Etat la validité du décret du 10 mars 2009. Ce dernier s’est adjoint les services de Me François BOUCARD, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
18/02/2014
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