Christophe Leguevaques Avocat barreau Paris-Toulouse
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[Tribune] Encore un effort pour doter la France d’une véritable « class action » efficace


Aux USA, les class actions constituent un enjeu démocratique majeur et contribuent à la protection des consommateurs et des citoyens contre l’influence délétère du big business sur les autorités publiques. En France et en Europe, le mécanisme de la class action est défié et son efficacité cantonnée.

La proposition de loi Vichniesky-Gosselin s’inscrit dans cette vision consistant à proclamer un régime juridique des actions de groupe sans pour autant lever tous les obstacles législatifs et pratiques. Dans les faits, ces derniers entravent encore la mise en œuvre d’une véritable class action dont les puissants effets régulateurs pourraient permettre de lutter contre l’aléa moral.



Face au retour des « féodalités économiques » et du séparatisme – réel – des marchés qui remettent en cause les bases de notre contrat social, la justice est souvent impuissante. Trop lente, trop chère pour les demandeurs, trop clémente avec les fautifs, elle remplit mal sa mission réparatrice.

L’action collective peut être un moyen puissant de restituer du pouvoir et de l’influence aux citoyens et aux consommateurs. Mais, au pays de Voltaire et de Rousseau, elle a mauvaise presse et représente encore, pour certains, une menace envers les entreprises et l’innovation.

Aux États-Unis, pays de la libre concurrence, la class action constitue un robuste aiguillon pour les entreprises et supplée, souvent, les carences d’un État peu protecteur des plus faibles. La justice équilibre alors cette relation en luttant contre la mainmise du pouvoir économique sur les politiques.

Malheureusement en France, la réalité n’a rien à voir avec les indemnisations spectaculaires qui ont inspiré plusieurs cinéastes américains. « Erin Brockovich, seule contre tous », incarnée par Julia Roberts, n’aurait pas pu exister dans notre pays.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, qui a introduit l’« action de groupe » en droit français, reste une loi de compromis. Neuf ans après son entrée en vigueur, les très fortes contraintes juridiques imposées sous la pression du MEDEF ont eu pour conséquence d’empêcher presque toute action de groupe de prospérer.

Ce constat partagé par tous les acteurs a conduit Mme Laurence Vichnievksy et M. Philippe Gosselin à proposer une révision de la loi. Si cette proposition de loi adoptée à l’unanimité en première lecture par l’Assemblée nationale contient incontestablement des avancées, force est de constater qu’elle reste en deçà des attentes des citoyens. En effet, elle ne remet pas en cause le dogme de l’opt-in, refuse les dommages et intérêts punitifs et ne dote pas les demandeurs d’une arme puissante pour rivaliser avec le secret des affaires. Se pose alors la question de savoir si les pouvoirs publics ont conscience que ce texte en demi-teinte affaiblit la place de Paris au bénéfice d’autres capitales européennes qui jouent le jeu d’instaurer une « vraie » class action.


Pour lire la suite >>>
https://www.actu-juridique.fr/affaires/droit-economique/encore-un-effort-pour-doter-la-france-dune-veritable-class-action-efficace/





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Christophe Lèguevaques


Avocat au barreau de Paris - Docteur en droit


PARIS

82 rue d’Hauteville - 75010 Paris
Métro 8/9 Bonne Nouvelle


TOULOUSE

76 allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse
Métro Jean-Jaurès ou Marengo


Christophe Lèguevaques est membre-fondateur de METIS-AVOCATS AARPII - Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle Inter-barreaux


Tél. +33 (0)5 62 30 91 52


Fax. +33 (0)5 61 22 43 80