Un avocat ?
Le 16 novembre 2022, j'adressais à PHILIPS une lettre de mise en demeure dans les termes suivants :
Monsieur le président,
En outre, l'annonce faite par PHILIPS aux médecins précisait que ces dangers pouvaient entraîner « des blessures graves pouvant mettre la vie en danger ou causer une déficience permanente ».
Alors que le groupe PHILIPS dépense chaque année des millions d’euros de publicité vantant la qualité et la sécurité de ses produits, il n’a pas été en mesure de trouver les moyens d’informer les 400.000 utilisateurs français concernés.
Pire, lors de l’annonce du rappel, le groupe PHILIPS n’avait prévu aucune stratégie de remplacement des respirateurs concernés plaçant les malades devant la situation inquiétante de devoir continuer à utiliser un appareil les exposant à des risques graves pour leur santé.
Il a fallu attendre décembre 2021 pour qu’un article de MEDIAPART révèle la situation.
En février 2022, une journaliste de RMC donnait un éclat supplémentaire, repris ensuite par toute la presse. Les malades sont tombés des nues en apprenant la nouvelle et ont eu la peur de leur vie.
A ce jour, le groupe PHILIPS n’a jamais adressé un courrier informatif aux malades et reste évasif sur les conditions de remplacement des appareils, entretenant le sentiment d’anxiété généré par des respirateurs présentant des risques potentiellement graves voire mortels.
Cette inquiétude était encore renforcée par les incohérences entre les discours et les actes. En effet, le groupe PHILIPS n’a pas été en mesure de proposer des appareils neufs mais se contente le plus souvent de « reconditionner » les respirateurs suspects.
Quant au respect des délais annoncés par votre groupe, les manquements répétés ont conduit l’AGENCE NATIONALE DE SECURITE DES MEDICAMENTS (ANSM) à exercer ses prérogatives de police administrative pour exiger un remplacement des 100 % des respirateurs pour le 31 décembre 2022. Cet élément renforce la perte de confiance des usagers dans les produits PHILIPS et inquiètent derechef.
La création d’une COMMISSION D’INDEMNISATION a permis une indemnisation rapide des victimes et a laissé aux différentes professionnels le soin de trancher entre eux les quotes-parts à prendre en charge.
Pour les victimes, cette Commission définit un cadre précis et négocié, leur permettant d’éviter, si bon leur semble, une procédure judiciaire. Elle vaut comme reconnaissance de leur situation et respect dû à leur personne.
Pour un groupe industriel comme le vôtre, elle présente l’avantage de maitriser les coûts et de montrer, enfin, votre sens de l’écoute et votre volonté de trouver une solution équitable.
Les malades pourraient alors avoir le sentiment que le groupe PHILIPS a choisi l’option de l’enfumage en faisant le pari de la difficulté de prouver le lien de causalité entre l’usage des respirateurs et les troubles de santé auxquels ils sont confrontés.
Cette stratégie me parait hasardeuse car, pour le moment, seul le préjudice moral d’anxiété lié au défaut d’information est visé. Or, ce préjudice est d’ores et déjà établi. En effet, l’anxiété des malades perdure.
Dans le dossier LEVOTHYROX, le groupe MERCK avait choisi cette option et a été sanctionné par la Cour de cassation dans son arrêt du 16 mars 2022.
- I -
Vous représentez en FRANCE les intérêts du groupe multinational PHILIPS. En effet, vous êtes le distributeur français des respirateurs PHILIPS. A ce titre les dispositions des articles 1245-5 du Code civil vous assimile à un « producteur », quand bien même la production serait assurée par une autre société du groupe.
Ainsi, la Cour de cassation a rappelé que « est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ». (Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, no 19-18689, Sté Monsanto c/ M. X et a., FS–PBRI)
Par votre intermédiaire, je souhaiterais attirer votre attention sur l’inquiétude rencontrée par les utilisateurs français qui ont recours, depuis de longues années, à des respirateurs PHILIPS sur prescription médicale afin de lutter, notamment, contre l’apnée du sommeil.
En avril 2021, votre groupe annonçait « Par mesure de précaution et sur la base des informations disponibles, Philips a émis une notification de sécurité assortie d’une action corrective relative à l’identification de risques potentiels pour la santé liés à la mousse d’insonorisation utilisée dans certains appareils de pression positive continue (PPC) et ventilateurs de domicile ».
Par ailleurs, le 14 juin 2021, votre groupe lançait, au niveau mondial un rappel de ses appareils d’aide respiratoire, potentiellement dangereux pour la santé.
Dans la communication du groupe PHILIPS, il était indiqué que la mousse de polyuréthanes (PE-PUR) peut se décomposer en particules et être inhalée ou ingérée, ou peut émettre des composés organiques volatils (‘COV’) qui peuvent également être inhalés, entraînant des « blessures graves, qui peuvent mettre la vie en danger, causer une déficience permanente et/ou nécessiter une intervention médicale pour éviter une déficience permanente ».
A cette époque, le groupe PHILIPS déclarait que les « risques potentiels » d'exposition à de tels produits chimiques incluaient « maux de tête/étourdissements, irritation (yeux, nez, voies respiratoires, peau), hypersensibilité, nausées, vomissements, effets toxiques et cancérigènes ».
Ainsi, la Cour de cassation a rappelé que « est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ». (Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, no 19-18689, Sté Monsanto c/ M. X et a., FS–PBRI)
Par votre intermédiaire, je souhaiterais attirer votre attention sur l’inquiétude rencontrée par les utilisateurs français qui ont recours, depuis de longues années, à des respirateurs PHILIPS sur prescription médicale afin de lutter, notamment, contre l’apnée du sommeil.
En avril 2021, votre groupe annonçait « Par mesure de précaution et sur la base des informations disponibles, Philips a émis une notification de sécurité assortie d’une action corrective relative à l’identification de risques potentiels pour la santé liés à la mousse d’insonorisation utilisée dans certains appareils de pression positive continue (PPC) et ventilateurs de domicile ».
Par ailleurs, le 14 juin 2021, votre groupe lançait, au niveau mondial un rappel de ses appareils d’aide respiratoire, potentiellement dangereux pour la santé.
Dans la communication du groupe PHILIPS, il était indiqué que la mousse de polyuréthanes (PE-PUR) peut se décomposer en particules et être inhalée ou ingérée, ou peut émettre des composés organiques volatils (‘COV’) qui peuvent également être inhalés, entraînant des « blessures graves, qui peuvent mettre la vie en danger, causer une déficience permanente et/ou nécessiter une intervention médicale pour éviter une déficience permanente ».
A cette époque, le groupe PHILIPS déclarait que les « risques potentiels » d'exposition à de tels produits chimiques incluaient « maux de tête/étourdissements, irritation (yeux, nez, voies respiratoires, peau), hypersensibilité, nausées, vomissements, effets toxiques et cancérigènes ».
Ce dernier terme est particulièrement alarmant et a semé l’inquiétude dans l’esprit des usagers habituels de ce dispositif médical destiné à les soigner et non à les rendre malades, quand bien même le délai de révélation entre l’exposition et le cancer fut de plusieurs années.
En outre, l'annonce faite par PHILIPS aux médecins précisait que ces dangers pouvaient entraîner « des blessures graves pouvant mettre la vie en danger ou causer une déficience permanente ».
Le 22 juillet 2021, la FOOD AND DRUG ADMINISTRATION (« FDA ») des États-Unis a confirmé la gravité du problème et a classé le rappel en classe I soit, « le type de rappel le plus grave », ce qui signifie que l'utilisation des dispositifs rappelés « peut causer des blessures graves ou la mort ». Le public français n’a pas été informé ni du rappel, ni de la gravité du danger résultant d’une exposition continue à un respirateur PHILIPS.
Alors que le groupe PHILIPS dépense chaque année des millions d’euros de publicité vantant la qualité et la sécurité de ses produits, il n’a pas été en mesure de trouver les moyens d’informer les 400.000 utilisateurs français concernés.
Pire, lors de l’annonce du rappel, le groupe PHILIPS n’avait prévu aucune stratégie de remplacement des respirateurs concernés plaçant les malades devant la situation inquiétante de devoir continuer à utiliser un appareil les exposant à des risques graves pour leur santé.
Il a fallu attendre décembre 2021 pour qu’un article de MEDIAPART révèle la situation.
En février 2022, une journaliste de RMC donnait un éclat supplémentaire, repris ensuite par toute la presse. Les malades sont tombés des nues en apprenant la nouvelle et ont eu la peur de leur vie.
A ce jour, le groupe PHILIPS n’a jamais adressé un courrier informatif aux malades et reste évasif sur les conditions de remplacement des appareils, entretenant le sentiment d’anxiété généré par des respirateurs présentant des risques potentiellement graves voire mortels.
Cette inquiétude était encore renforcée par les incohérences entre les discours et les actes. En effet, le groupe PHILIPS n’a pas été en mesure de proposer des appareils neufs mais se contente le plus souvent de « reconditionner » les respirateurs suspects.
Quant au respect des délais annoncés par votre groupe, les manquements répétés ont conduit l’AGENCE NATIONALE DE SECURITE DES MEDICAMENTS (ANSM) à exercer ses prérogatives de police administrative pour exiger un remplacement des 100 % des respirateurs pour le 31 décembre 2022. Cet élément renforce la perte de confiance des usagers dans les produits PHILIPS et inquiètent derechef.
- II -
Dans le dossier en référence, j’interviens au titre d’une action collective conjointe à raison d’un défaut d’information des usagers des RESPIRATEURS PHILIPS, que votre groupe fabrique et distribue, directement ou indirectement, sur le territoire national depuis un temps non-prescrit.
A ce jour, plus de 1.500 personnes se sont inscrites dans le volet civil de cette affaire afin d’obtenir une indemnisation du préjudice moral d’anxiété.
Cette action vise à indemniser forfaitairement et égalitairement les préjudices découlant d’un défaut manifeste d’information.
A ce stade, votre groupe dispose d’une alternative
A ce jour, plus de 1.500 personnes se sont inscrites dans le volet civil de cette affaire afin d’obtenir une indemnisation du préjudice moral d’anxiété.
Cette action vise à indemniser forfaitairement et égalitairement les préjudices découlant d’un défaut manifeste d’information.
A ce stade, votre groupe dispose d’une alternative
- Entrer en négociation afin d’indemniser rapidement les malades, en avançant avec votre compagnie d’assurance le montant de l’indemnisation négociée, « au bénéfice de qui il appartiendra ». Cette première solution a déjà été éprouvée avec succès dans le dossier des Irradiés du CHU de Toulouse ou dans le dossier AZF, AXA étant le principal assureur des professionnels concernés.
La création d’une COMMISSION D’INDEMNISATION a permis une indemnisation rapide des victimes et a laissé aux différentes professionnels le soin de trancher entre eux les quotes-parts à prendre en charge.
Pour les victimes, cette Commission définit un cadre précis et négocié, leur permettant d’éviter, si bon leur semble, une procédure judiciaire. Elle vaut comme reconnaissance de leur situation et respect dû à leur personne.
Pour un groupe industriel comme le vôtre, elle présente l’avantage de maitriser les coûts et de montrer, enfin, votre sens de l’écoute et votre volonté de trouver une solution équitable.
- Entrer dans un contentieux dilatoire, à l’image des Laboratoires SERVIER, dont l’ignominie l’a disputé à la mauvaise foi.
Nous connaissons et dénonçons les techniques habituelles des « fabricants de doutes », en contestant son implication, se retranchant derrière les décisions des autorités publiques, voire en relativisant la réalité et l’étendue des préjudices subis par les victimes.
Les malades pourraient alors avoir le sentiment que le groupe PHILIPS a choisi l’option de l’enfumage en faisant le pari de la difficulté de prouver le lien de causalité entre l’usage des respirateurs et les troubles de santé auxquels ils sont confrontés.
Cette stratégie me parait hasardeuse car, pour le moment, seul le préjudice moral d’anxiété lié au défaut d’information est visé. Or, ce préjudice est d’ores et déjà établi. En effet, l’anxiété des malades perdure.
Dans le dossier LEVOTHYROX, le groupe MERCK avait choisi cette option et a été sanctionné par la Cour de cassation dans son arrêt du 16 mars 2022.
- III -
A ce stade, il me paraît opportun d’engager un échange confidentiel avec vous afin de d’apprécier si une solution qui conviendrait à tous peut être édifiée
Compte tenu de l’impact national de cette affaire, nous allons également approcher Monsieur le ministre des Solidarités et de la Santé et Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Si des pourparlers étaient initiés, nous nous donnons un délai jusqu’au 30 janvier 2023 pour apprécier la réalité des intentions des parties prenantes.
Sans réponse de votre part avant le 1er décembre 2022, mes clients se réservent l’opportunité de faire valoir leurs droits par toute voie de recours. La présente proposition présente un caractère confidentiel jusqu’à cette date.
Faute d’une réponse favorable après ce délai de réflexion, nous nous réservons de communiquer les termes de cette proposition à toute personne intéressée.
Par ailleurs, je vous remercie de me communiquer l’identité de la compagnie d’assurance qui assure votre risque industriel afin qu’elle puisse être mise en cause dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, veuillez considérer la présente lettre comme une des « diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige », au sens de l’article 56 du code de procédure civile.
J’adresse copie de la présente
Compte tenu de l’impact national de cette affaire, nous allons également approcher Monsieur le ministre des Solidarités et de la Santé et Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Si des pourparlers étaient initiés, nous nous donnons un délai jusqu’au 30 janvier 2023 pour apprécier la réalité des intentions des parties prenantes.
Sans réponse de votre part avant le 1er décembre 2022, mes clients se réservent l’opportunité de faire valoir leurs droits par toute voie de recours. La présente proposition présente un caractère confidentiel jusqu’à cette date.
Faute d’une réponse favorable après ce délai de réflexion, nous nous réservons de communiquer les termes de cette proposition à toute personne intéressée.
Par ailleurs, je vous remercie de me communiquer l’identité de la compagnie d’assurance qui assure votre risque industriel afin qu’elle puisse être mise en cause dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, veuillez considérer la présente lettre comme une des « diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige », au sens de l’article 56 du code de procédure civile.
J’adresse copie de la présente
- à M. Roy JAKOBS, CEO de Koninklijke PHILIPS N.V., société mère du groupe.
- à mon confrère Diane BANDON-TOURRET (LEXCASE) qui représente, en France, les différentes sociétés du groupe PHILIPS.
Veuillez croire, Monsieur le président, en l’expression de mes sentiments distingués.
Christophe Lèguevaques
Avocat au barreau de Paris
Docteur en droit
Avocat au barreau de Paris
Docteur en droit
Le 1er décembre 2022, l'avocat du groupe PHILIPS répondait dans les termes suivants
CORRESPONDANCE OFFICIELLE
Cher Confrère,
Philips tient à réassurer les patients-utilisateurs d’appareils de PPC et ventilateurs Philips que vous représentez sur le fait que leur sécurité est sa priorité.
Aussi, c’est à titre de précaution, ainsi que cela a été indiqué dès avril 2021, et au regard des données disponibles alors que le fabricant a pris la décision d’émettre volontairement des notifications de sécurité et de mettre en œuvre un plan mondial de remplacement des appareils fabriqués avant le 26 avril 2021 suivants :
La mise en œuvre de notifications de sécurité et du plan de remplacement ne signifient pas que les risques potentiels identifiés en 2021 soient tenus pour sûrs, ni que chacun des patients-utilisateurs y soit personnellement exposé.
En complément, Philips a, dès l’annonce des notifications de sécurité, déployé des moyens exceptionnels par souci d’assurer la meilleure communication possible sur le sujet.
Elle a ainsi mis à disposition de la communauté médicale, des PSAD et des patients-utilisateurs eux- mêmes, des supports d’information dédiés et régulièrement mis à jour. Les informations destinées aux patients-utilisateurs sont notamment relayées sur le site Internet dédié (https://www.philips.fr/healthcare/e/sleep/communications/src-update) mis en place par Philips au moment de l’initiation de l’action de sécurité et sur le site Internet de l’ANSM, ainsi que par le biais d’autres canaux pour ceux des patients-utilisateurs qui n’ont pas Internet.
Philips s’est par ailleurs également toujours tenue à disposition de l’ANSM et a participé à de nombreuses réunions, en présence de la FFAAIR notamment, pour répondre aux interrogations des différentes parties prenantes. Ces réunions ont permis de clarifier les modalités du plan de remplacement mis en œuvre. A cette occasion, ont également été présentés les résultats de l’observation des données scientifiques externes disponibles issues d’études cliniques indépendantes, qui confirment que l’utilisation d’un appareil de PPC Philips n’augmente pas le risque de cancer1 ainsi que des tests de biocompatibilité réalisés depuis juillet 2021 qui ne démontrent aucun risque lié aux émissions de composés organiques volatiles (« COV ») sur la santé à long terme et aucun niveau d’émission de particules supérieur aux normes internationales en vigueur2. Ces informations ont pu être relayées par la FFAAIR et les autres participants auprès des patients-utilisateurs concernés.
Philips souligne toutefois que les données disponibles à ce jour sont rassurantes.
1 Plusieurs études dont l’étude canadienne : An Association between Positive Airway Pressure Device Manufacturer and Incident Cancer ? ; A Secondary Data Analysis ; Tetyana Kendzerskam MD., et at, Journal of Respiratory Critical Care Medicine ; l’étude française : Cancer risk in adherent users of polyurethane foam-containing CPAP devices for sleep apnoea
; Gregoire Justeau, MD., et al, European Respiratory Journal ; ainsi que onze autres études de plus petite ampleur venant compléter ces données.
Aussi, une suite favorable ne peut-elle être donnée à ce stade à cette demande.
La comparaison faite avec d’autres industriels tiers au litige impliqués dans des contentieux totalement distincts n’a, au demeurant, pas lieu d’être et Philips rappelle qu’elle dispose légitimement de l’option de bénéficier d’un procès équitable.
Mon Client prend note de votre volonté de communiquer sur le sujet avec Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé et Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et ne manquera pas de se tenir à leur disposition pour s’expliquer sur la situation et exposer sa position, le cas échéant.
Philips s’engage, en tout état de cause, à poursuivre l’exécution du plan de remplacement de l’ensemble des dispositifs médicaux concernés, à continuer à communiquer de façon claire et transparente, et à rester à disposition des autorités compétentes pour apporter tout le support nécessaire aux parties prenantes dans l’intérêt exclusif des patients-utilisateurs.
Je vous prie de me croire, cher Confrère, Votre bien dévouée,
2 Tests de particules et tests de COV selon Normes ISO 18562 :2017 et ISO 10993 :2018.
Cher Confrère,
La présente lettre fait suite à vos correspondances du 16 novembre 2022 adressées aux sociétés de droit français Philips France Commercial et de droit néerlandais Koninklikje, que je représente dans le cadre de cette affaire.
A titre préliminaire, il est rappelé que le fabricant des dispositifs médicaux concernés est la société de droit américain Philips RS North America, qui appartient au groupe Philips mais est distincte des sociétés auxquelles vous avez adressé les lettres susvisées
Philips émet, en outre, les plus expresses réserves sur vos conclusions quant à l’identité du producteur au sens de l’article 1245-5 du Code civil.
Sous ces réserves, Philips m’a chargée de vous apporter les éléments de réponses suivants :
A titre préliminaire, il est rappelé que le fabricant des dispositifs médicaux concernés est la société de droit américain Philips RS North America, qui appartient au groupe Philips mais est distincte des sociétés auxquelles vous avez adressé les lettres susvisées
Philips émet, en outre, les plus expresses réserves sur vos conclusions quant à l’identité du producteur au sens de l’article 1245-5 du Code civil.
Sous ces réserves, Philips m’a chargée de vous apporter les éléments de réponses suivants :
I.
Philips tient à réassurer les patients-utilisateurs d’appareils de PPC et ventilateurs Philips que vous représentez sur le fait que leur sécurité est sa priorité.
Aussi, c’est à titre de précaution, ainsi que cela a été indiqué dès avril 2021, et au regard des données disponibles alors que le fabricant a pris la décision d’émettre volontairement des notifications de sécurité et de mettre en œuvre un plan mondial de remplacement des appareils fabriqués avant le 26 avril 2021 suivants :
- Les ventilateurs sans maintien des fonctions vitales : BiPAP autoSV (DreamStation, Advanced, PR1/SystemOne, C-series), BiPAP S/T et AVAPS (DreamStation, PR1, C-series), OmniLab Advanced + ;
- Les appareils de PPC : REMstar Pro, Auto, Expert (DreamStation, PR1/SystemOne, Q-series), BiPAP Auto, DreamStation Go ;
- Les ventilateurs supports de vie : Trilogy100 et Trilogy200 ;
- Les ventilateurs sans maintien des fonctions vitales : BiPAP A30, BiPAP A40, BiPAP SOH.
La mise en œuvre de notifications de sécurité et du plan de remplacement ne signifient pas que les risques potentiels identifiés en 2021 soient tenus pour sûrs, ni que chacun des patients-utilisateurs y soit personnellement exposé.
Ces mesures ont, en tout état de cause, fait l’objet de publicité en concertation avec les autorités compétentes locales, conformément à la réglementation applicable et au formalisme d’usage. Ainsi, conformément à son processus de matériovigilance, le fabricant a adressé une copie de la notification de sécurité à l’ensemble des prestataires de santé à domicile (PSAD, également appelés PSDM) – qui sont les interlocuteurs des patients-utilisateurs – afin qu’ils puissent les en informer.
En complément, Philips a, dès l’annonce des notifications de sécurité, déployé des moyens exceptionnels par souci d’assurer la meilleure communication possible sur le sujet.
Elle a ainsi mis à disposition de la communauté médicale, des PSAD et des patients-utilisateurs eux- mêmes, des supports d’information dédiés et régulièrement mis à jour. Les informations destinées aux patients-utilisateurs sont notamment relayées sur le site Internet dédié (https://www.philips.fr/healthcare/e/sleep/communications/src-update) mis en place par Philips au moment de l’initiation de l’action de sécurité et sur le site Internet de l’ANSM, ainsi que par le biais d’autres canaux pour ceux des patients-utilisateurs qui n’ont pas Internet.
Il n’est donc pas exact de soutenir que Philips aurait attendu décembre 2021 pour communiquer à propos des notifications de sécurité et expliquer les mesures prises.
Philips s’est par ailleurs également toujours tenue à disposition de l’ANSM et a participé à de nombreuses réunions, en présence de la FFAAIR notamment, pour répondre aux interrogations des différentes parties prenantes. Ces réunions ont permis de clarifier les modalités du plan de remplacement mis en œuvre. A cette occasion, ont également été présentés les résultats de l’observation des données scientifiques externes disponibles issues d’études cliniques indépendantes, qui confirment que l’utilisation d’un appareil de PPC Philips n’augmente pas le risque de cancer1 ainsi que des tests de biocompatibilité réalisés depuis juillet 2021 qui ne démontrent aucun risque lié aux émissions de composés organiques volatiles (« COV ») sur la santé à long terme et aucun niveau d’émission de particules supérieur aux normes internationales en vigueur2. Ces informations ont pu être relayées par la FFAAIR et les autres participants auprès des patients-utilisateurs concernés.
Si pour des raisons à la fois réglementaires et pratiques, Philips est dans l’impossibilité de prendre l’initiative d’adresser un courrier postal personnalisé à chaque patient-utilisateur, son engagement sur le sujet demeure total et un programme complet de tests et d’analyses se poursuit en complément de ce qui a déjà été fait.
Philips souligne toutefois que les données disponibles à ce jour sont rassurantes.
1 Plusieurs études dont l’étude canadienne : An Association between Positive Airway Pressure Device Manufacturer and Incident Cancer ? ; A Secondary Data Analysis ; Tetyana Kendzerskam MD., et at, Journal of Respiratory Critical Care Medicine ; l’étude française : Cancer risk in adherent users of polyurethane foam-containing CPAP devices for sleep apnoea
; Gregoire Justeau, MD., et al, European Respiratory Journal ; ainsi que onze autres études de plus petite ampleur venant compléter ces données.
II.
Compte-tenu de ce qui précède, Philips considère que sa responsabilité ne saurait être engagée et que la demande de mise en place d’une commission d’indemnisation ad hoc visant à faire indemniser forfaitairement et égalitairement un « préjudice d’anxiété » qui est formulée n’apparait pas justifiée.
Aussi, une suite favorable ne peut-elle être donnée à ce stade à cette demande.
La comparaison faite avec d’autres industriels tiers au litige impliqués dans des contentieux totalement distincts n’a, au demeurant, pas lieu d’être et Philips rappelle qu’elle dispose légitimement de l’option de bénéficier d’un procès équitable.
Mon Client prend note de votre volonté de communiquer sur le sujet avec Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé et Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et ne manquera pas de se tenir à leur disposition pour s’expliquer sur la situation et exposer sa position, le cas échéant.
Philips alerte à nouveau sur les conséquences néfastes d’un tribunal médiatique qui favorise la mésinformation. Elle invite toute personne intéressée à se rapporter aux données publiées sur son site internet dédié, ainsi qu’aux positions de l’ANSM en sa qualité d’autorité compétente et encourage les patients-utilisateurs à se rapprocher pour toute question de leurs professionnels de santé ou prestataire de santé à domicile.
Philips s’engage, en tout état de cause, à poursuivre l’exécution du plan de remplacement de l’ensemble des dispositifs médicaux concernés, à continuer à communiquer de façon claire et transparente, et à rester à disposition des autorités compétentes pour apporter tout le support nécessaire aux parties prenantes dans l’intérêt exclusif des patients-utilisateurs.
***
Je vous prie de me croire, cher Confrère, Votre bien dévouée,
Diane Bandon-Tourret
2 Tests de particules et tests de COV selon Normes ISO 18562 :2017 et ISO 10993 :2018.
Pour les journalistes étrangers, voici la lettre de mise en demeure en anglais
- I -
You represent the interests of the multinational PHILIPS group in FRANCE. Indeed, you are the French distributor of PHILIPS ventilators. As such, the provisions of Articles 1245-5 of the Civil Code assimilate you to a "producer", even if the production is carried out by another company of the group.
Thus, the Court of Cassation has recalled that "any person acting in a professional capacity who presents himself as a producer by affixing his name, trademark or other distinguishing sign on the product is considered a producer". (Cass. 1st civ., 21 Oct. 2020, no 19-18689, Sté Monsanto c/ M. X et a., FS-PBRI)
In this context, I would like to draw your attention to the concern of French users who have been using PHILIPS ventilators for many years on medical prescription in order to fight, in particular, against sleep apnea.
In April 2021, PHILIPS’ group announced "As a precautionary measure and based on available information, Philips has issued a safety notification with corrective action related to the identification of potential health risks associated with the sound abatement foam used in certain Continuous Positive Airway Pressure (CPAP) devices and home ventilators.”
.../...
Furthermore, on 14 June 2021, your group issued a global recall for some of its respiratory aid devices, which are potentially dangerous to the health.
In the PHILIPS’ communication, it was stated that polyurethane foam (PE-PUR) can break down into particles and be inhaled or ingested, or can emit volatile organic compounds ('VOCs') that can also be inhaled, resulting in "serious, life-threatening injuries, permanent impairment and/or the need for medical intervention to prevent permanent impairment".
At that time, Philips stated that the "potential risks" of exposure to such chemicals included "headaches/dizziness, irritation (eyes, nose, respiratory tract, skin), hypersensitivity, nausea, vomiting, toxic and carcinogenic effects".
The latter is particularly alarming and has caused concern among the regular users of this medical device, which was intended to treat them and not to make them ill, even though the delay between exposure and cancer was several years.
In addition, the notification PHILIPS sent to doctors stated that these hazards could result in "serious life-threatening or permanently disabling injuries".
On the 22th of July 2021, the FDA (U.S Food and Drug Administration) confirmed the seriousness of the problem and classified the recall as Class I, "the most serious type of recall," meaning that use of the recalled devices "may cause serious injury or death.” However, the French public was not informed then of the recall or of the seriousness of the danger resulting from continued exposure to a PHILIPS ventilator.
While the PHILIPS group spends millions of euros each year on advertising the quality and safety of its products, it has not been able to find the means to inform the 400,000 French users concerned.
Regrettably, when the recall was announced, PHILIPS had not planned any replacement strategy for the ventilators in question, leaving patients in the worrying and terrifying position of having to continue using a device that exposes them to serious health risks.
It was not until December 2021 that the situation was revealed by MEDIAPART, an independent French investigative online newspaper.
In February 2022, a journalist from RMC gave further insight on this scandal, which was then picked up by the whole media. The patients were shocked when they heard the news and had the fright of their lives.
To date, the PHILIPS group has never sent an informative letter to the patients and remains evasive on the conditions of replacement of the devices, maintaining the feeling of anxiety generated by ventilators presenting potentially serious or even fatal risks.
This concern was further reinforced by the inconsistencies between its statements and actions. Indeed, the PHILIPS group was not able to offer new devices but was more often happy to simply "recondition" dubious ventilators.
As for respecting the deadlines announced by your group, repeated failures have led the Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) to exercise its administrative police prerogatives to demand that 100% of ventilators be replaced by 31 December 2022. This element reinforces the loss of confidence by users in PHILIPS’ products and is once again a cause for concern.
- II -
In the above-mentioned case, I am acting in a joint collective action due to a failure to inform users of PHILIPS’s ventilators, which your group has been manufacturing and distributing, directly or indirectly, on national territory for an unprescribed period of time.
To date, more than 1,500 claimants have registered to take part in a civil claim in order to obtain compensation for moral damage.
This action aims to compensate, on a fixed and equal basis, for damages resulting from a manifest lack of information.
At this stage, your group has the following options :
- Enter into negotiations in order to promptly compensate the patients, by advancing the amount of the negotiated compensation with your insurance company, "for the benefit of whom it may concern". This first solution has already been successfully tested in the case of the Toulouse University Hospital Irradiated victims or in the AZF case, AXA being the main insurer of the professionals concerned.
The creation of a has enabled victims to be compensated promptly and has allowed the various professionals to decide among themselves on the shares to be paid.
For the victims, this Commission defines a precise and negotiated framework, allowing them to avoid, if they wish, legal proceedings. It recognizes their plight and the respect due to them as individuals.
For an industrial group like yours, it has the advantage of controlling costs and showing, ultimately, your ability to listen and your desire to find a fair solution.
- Entering into a dilatory litigation, just like the SERVIER Laboratories, whose ignominy was fought with bad faith.
We are well aware and denounce the usual techniques of the "doubt-makers", disputing their involvement, hiding behind the decisions of the public authorities, or even downplaying the reality and extent of the harm suffered by the victims.
Patients might then feel that the PHILIPS group has chosen the option of smoke and mirrors by gambling on the difficulty of proving the causal link between the use of ventilators and the health problems they face.
I consider this strategy to be risky because, so far, only the moral damage linked to the lack of information is being claimed. In fact, this harm has already been established. As a matter of fact, the anxiety of patients persists.
In the LEVOTHYROX case, the MERCK group chose this option and was sanctioned by the Court of Cassation in its ruling of 16 March 2022.
- III -
At this stage, I strongly believe that it is worth engaging into a confidential exchange with you in order to assess whether a mutually acceptable solution can be established.
Owing to the national impact of this case, we will also approach the Minister of Solidarity and Health, and the Minister of Justice.
In the event that discussions or negotiations are initiated, we reserve the right to wait until 30 January 2023 in order to assess real intentions and commitments of the parties involved.
Should you fail to respond by 1er December 2022, my clients reserve the right to assert their legal rights by any means of legal action. This proposal is confidential until the aforementioned date in this paragraph.
In the absence of a favourable response after this period of consideration, we reserve the right to communicate the terms of this proposal to any interested party.
Furthermore, I would be grateful if you could provide me with the identity of the insurance company that insures your industrial risks so that it can be notified in a timely manner.
In any event, please consider this letter as one of the "steps taken with a view to reaching an amicable settlement of the dispute", within the meaning of Article 56 of the Code of Civil Procedure.
Please note that a copy of this letter is also sent to :
- Mr Roy JAKOBS, CEO of Koninklijke Philips N.V., the parent company of the group.
- Me Diane BANDON-TOURRET (LEXCASE) who represents, in France, the various companies of the PHILIPS group.
Yours sincerely,
Christophe Lèguevaques
Lawyer at the Paris Bar
Doctor of Law
