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PERSONNES A MOBILITE REDUITE : DES CITOYENNES ET CITOYENS COMME LES AUTRES ?


Dans nos sociétés policées (voire policières), rien de tel qu’une répression financière pour faire taire les revendications légitimes des citoyens. Exemple à suivre avec l’affaire HANDI-SOCIAL



Pour protester contre la politique du gouvernement et essayer de se faire entendre par des pouvoirs publics qui les négligent et les méprisent, des membres de l’association HANDI-SOCIAL ont investi pacifiquement le tarmac de l’Aéroport Toulouse Blagnac le 14 décembre 2018, non sans avoir pris la précaution de prévenir les renseignements territoriaux, avant leur intervention afin de garantir la sécurité de chacun.
 
 
Des revendications légitimes face à la régression sociale
 
Leur objectif ? Faire entendre leurs revendications, obtenir un relais médiatique et être entendues par les pouvoirs publics nationaux.
 
Leurs revendications ? Elles sont liées à la loi dite ELAN qui remet en cause le principe du droit à l’accessibilité dans les Bâtiments d’Habitation Collectifs prévu par l’article 42 de la loi du 11 février 2005, en divisant par 5 la production de logements accessibles. Par ailleurs et de manière générale, faire cesser :
  • Les atteintes aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap dénoncées par l’ONU dans ses observations préliminaires du 13 octobre 2017 et son rapport du 8 janvier 2019 qui souligne : le manque d’infrastructures accessibles, des « privations de liberté » et des « atteintes aux droits humains » dans un « système de ségrégation » pour les personnes en situation de handicap. L’ONU ajoute que les récentes politiques publiques accentuent leur exclusion en les présentant comme des « personnes à prendre en charge plutôt que comme des sujets de droit ».
  • Les atteintes aux droits fondamentaux qui inquiètent aussi la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) dans son rapport du 14 juillet 2018, concernant les réformes législatives validant la diminution des obligations de logement accessibles et l’intégration professionnelles des personnes en situation de handicap.
  • Les atteintes aux droits fondamentaux dénoncées par le Défenseur des droits dans son rapport du 11 mai 2018 qui pareillement « déplore le retard important pris par la France en matière d’accessibilité et les réticences des différents acteurs à appréhender l’accessibilité comme un véritable enjeu de notre société », mais aussi le fait qu’il soit porté « atteinte aux droits des personnes handicapés énoncés dans les engagements internationaux pris par la France ».
 
Pour attirer l’attention des pouvoirs publics et des médias, les membres d’HANDI-SOCIAL ont organisé une intervention bonne enfant sur le tarmac, mettant en évidence les graves carences en matière de sécurité puisque l’accès aux pistes était relativement facile, y compris à des personnes se déplaçant en fauteuil roulant.
 

De la régression sociale à la répression
 
Face à cette intrusion festive et amicale, quelle a été la réaction des pouvoirs publics ? Surtout ne pas entendre les revendications et surtout faire taire les personnes handicapées.
 
Et c’est ainsi que des membres de l’association Handi-Social ont été condamnés – sans procès ! – à une amende administrative de 750 euros par personne (ce qui correspond au maximum légal pour une première condamnation, montant à comparer avec l’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH) de 860 euros mensuels, qui constituent souvent leur seul revenu).
 
Mais comme si la répression financière ne suffisait pas, l’Etat poursuit les mêmes personnes devant le Tribunal correctionnel de Toulouse pour qu’ils soient pénalement sanctionnés. L’audience est programmée pour le le 24 mars 2020. L’objectif est simple : les mettre au pas (pas facile en fauteuil roulant !) sous la menace de peine de prisons et de plusieurs milliers d’euros d’amende.
 
Avec mon jeune confrère David NABET, j’ai l’honneur de défendre ces lanceurs d’alerte, comme Odile MAURIN, qui osent défier l’Etat et rappeler par tous les moyens que les transports constituent une véritable problématique pour les personnes à mobilité réduite, notamment les transports aériens dont l’accessibilité est mal assurée.
 
Alors puisque les puissants sont assez sots pour ne pas entendre et vouloir faire taire des revendications légitimes, il va falloir que la justice ouvre les yeux sur la réalité du handicap en France.
 
Christophe Lèguevaques
Avocat au barreau de Paris
Docteur en droit
 
 
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