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Action #1 - STOP LA LOMBARDE

Année lombarde : Le Crédit Mutuel condamné par la Cour d'appel de Lyon - 08/11/2013 | Christophe LEGUEVAQUES

Le taux d’intérêt du crédit ne pouvait être calculé sur une base annuelle de 360 jours mais devait être conformément au droit commun sur la base de 365 ou 366 jours par an. Le taux...

Année lombarde : La Cour de Cassation condamne le Crédit Lyonnais - 18/01/2006 | Christophe LEGUEVAQUES

Par cette décision la Chambre commerciale de la Cour de Cassation ouvre le chemin vers une sanction définitive de la pratique de l’année Lombarde. En l’espèce la Cour condamne le Crédit Lyonnais...
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