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#5G : Mise à disposition des mémoires déposés devant le Conseil d'Etat




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INTRODUCTION DU MEMOIRE AU FOND

Comme d’autres biens communs appartenant à la Nation, les fréquences hertziennes appartiennent au domaine public de l'État[[1]]url:#_ftn1 . Celui‑ci a confié à l'Agence nationale des Fréquences (ANFR) les missions de planification, de gestion de l’implantation des émetteurs, de contrôle et enfin de délivrance de certaines autorisations et certificats radio.
 
L’attribution des fréquences radioélectriques a été confiée à l’ARCEP[[2]]url:#_ftn2 (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) présentée comme le « gendarme des télécoms ».
 
L’ARCEP intervient comme régulateur d’un marché concurrentiel. En effet, le législateur européen a jugé nécessaire l’intervention d’une autorité étatique indépendante des entreprises comme du pouvoir exécutif, pour s’assurer du bon développement d’un marché nouvellement ouvert à la concurrence.
 
Dans le cadre de l’attribution des fréquences pour la 5G, l’ARCEP a rendu publique le 1er octobre 2020 sa décision d’attribution des fréquences aux quatre opérateurs français, à l’exclusion de tout nouvel entrant qu’il soit industriel (comme Siemens en Allemagne) ou qu’il appartienne à un opérateur concurrent de l’Union européenne.
 
Aboutissement d’une procédure commencée à l’automne 2019, cette attribution de fréquences laisse les opérateurs français commercialiser des abonnements étiquetés avec cette nouvelle technologie émergente, mais à un tarif plus important pour les consommateurs.

Cette attribution
 
  • fait fi des de la bonne gestion des deniers publics,
 
  • a été décidée en l’absence d’étude d’impact environnemental et sanitaire et sans attendre les résultats des études de santé publique en cours – pour le dire simplement, cette précipitation est suspecte.
 
  • Viole les engagements contraignants pris par le Président de la République au nom de la Nation en privilégiant les intérêts particuliers (ceux de quelques industriels et de leurs actionnaires) sur l’intérêt général, tout en plaçant la France en contradiction avec ses engagements internationaux, notamment ceux nés de l’Accord de Paris du 13 décembre 2015.
 
Il sera démontré que le régulateur, loin de se comporter comme un « gendarme », a participé activement à une braderie des intérêts de l’Etat tout en prenant des risques inconsidérés avec la santé des citoyens alors que le principe de précaution lui faisait l’ardente obligation de s’abstenir de prendre des décisions aux effets considérables.
 
Faut-il rappeler ici les dispositions – à valeur constitutionnelle – contenues dans la Charte de l’Environnement :
 
Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage
 
Dès lors, outrepassant la délégation de pouvoir et violant délibérément la procédure encadrant le marché en cause pour remplir sa mission, l’ARCEP a commis un excès de pouvoir permettant à tout intéressé d’agir pour demander l’annulation des décisions attaquées.
 
En réaffirmant le droit en vigueur, le Conseil d’Etat remettra en perspective le rôle de chacun dans le cadre de cette procédure d’attribution des fréquences y compris des garde-fous pour la protection des intérêts patrimoniaux de l’Etat, le respect de la parole donnée par la plus haute autorité administrative de l’Etat et le respect du principe de précaution dans les décisions que le régulateur doit prendre.
 
[[1]]url:#_ftnref1     Le code général de la propriété des personnes publiques consacre pour sa part le caractère de domaine public des fréquences radioélectriques. Voir aussi B. Delcros, D. Truchet, « Controverse : Les ondes appartiennent-elles au domaine public », RFDA, 1989, p. 251.
      https://www.conseil-etat.fr/actualites/discours-et-interventions/le-patrimoine-immateriel-des-personnes-publiques Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, lors du colloque organisé le 16 mars 2012 à l'ENA sur le thème : "Le patrimoine immatériel des personnes publiques."
[[2]]url:#_ftnref2     Nos missions : L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) a été créée le 5 janvier 1997, sous le nom d’Autorité de régulation des télécoms (ART). A l’époque, le Parlement lui a confié la mission d’accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur des communications électroniques, afin que de nouveaux opérateurs puissent émerger aux côtés de l’opérateur historique (France Télécom, devenu Orange), et ce, au bénéfice de l’utilisateur final. Depuis, l’environnement du marché de la téléphonie et de l’internet fixe et mobile a beaucoup évolué. Les réseaux fixes (cuivre, fibre optique…) et les réseaux mobiles (2G, 3G, puis 4G) sont déployés par les opérateurs pour offrir non seulement des services de téléphonie mais aussi un accès à internet. Ces réseaux d’échanges jouent désormais un rôle essentiel dans le fonctionnement du pays et la vie quotidienne des Français. https://www.arcep.fr/larcep/nos-missions.html

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