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#noublionsrien : droit de prescrire, référé suspension,


Cette affaire permet de mettre en évidence un travers propre au système judiciaire français : un jour, on peut être juge au Conseil d'Etat et le lendemain, conseiller juridique d'un ministre présentant des observations devant ses pairs. Notre combat pour la liberté de prescrire se double d'un combat pour un rétablissement de l'égalité des armes et la consécration - tant attendue - du droit au procès équitable, érigé en principe cardinal par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.



Au départ, il y a un mémoire en référé-suspension demandant au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat de suspendre les actes administratifs suivants
 
  1. Avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 24 mai 2020 (Pièce n° 1)
  2. Arrêté du 26 mai 2020 de M. Olivier VERAN, ministre des solidarités et de la santé ((Pièce n° 2)
  3. Communiqué de presse du 27 mai 2020 de M. Olivier VERAN, ministre des solidarités et de la santé (Pièce n° 3)
  4. Avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 18 mai 2020 relatif à l’usage des anti-infectieux dans la Covid-19 (Pièce n° 4)
  5. Courriel du Directeur général de la Santé (Réf. DGS-URGENT 2020-INF37-Usage des anti-infectieux dans la Covid-19) en date du 9 juin 2020 (Pièce n° 5).
 

en raison de l’existence de doutes sérieux sur la légalité des actes et décisions contestés.

On peut lire la requête en cliquant sur le lien >>>



On peut prendre connaissance ici des observations en réponse présentées par le Ministère des solidarités et de la santé >>>

 



Et voici nos observations en réplique


 





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