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Pour le Conseil d'Etat, Vichy n'a jamais été "dépositaire de la souveraineté nationale".




L'affaire ARISTOPHIL, cette société spéculant sur les manuscrits authentiques et placée en liquidation judiciaire après avoir fait monter artificiellement les valeurs de ses collections, a donné au Conseil d'Etat l'occasion de préciser la nature juridique "de l'autorité de fait se disant gouvernement de Vichy".

Suivant en cela la doctrine Cassin pour lequel, Vichy n'était ni légitime ni légale, le Conseil d'Etat considère que
la France libre et la France combattante et, par la suite, le Comité français de la libération nationale et le Gouvernement provisoire de la République française, ont été, à compter du 16 juin 1940, dépositaires de la souveraineté nationale et ont assuré la continuité de la République

Dès lors les manuscrits du Général de Gaulle sur la période 11 décembre 1940 - 11 décembre 1942 doivent être regardés comme des "archives publiques" au sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat prend bien soin de préciser que cette décision ne remet pas en cause la  prise en charge de responsabilité de "l'autorité de fait se disant 'gouvernement de l'Etat français' par l'Etat.

En effet, le Conseil d'Etat rappelle que
Est sans incidence à cet égard la circonstance que les faits et agissements de l’autorité de fait se disant « gouvernement de l’Etat français » et de l’administration française qui en dépendait engagent la responsabilité de la puissance publique, le débiteur de cette responsabilité ne pouvant être que l’Etat. N’y fait pas davantage obstacle la circonstance que doivent être regardés comme des archives publiques les documents procédant de l’activité politique et administrative de cette autorité de fait.

On peut lire l'intégralité de la décision : ici
 

Remerciements à M. Emmanuel Vinteuil pour m'avoir signalé cette décision.




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