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Pertes d'exploitation - Que penser de la proposition d'AXA Assurances ? leurre et argent du leurre ?


Par l’intermédiaire de son directeur général, Thomas Burbel, le groupe d’assurance AXA a annoncé ce jeudi 10 juin, qu’il allait débloquer une enveloppe de 300 millions d’euros à destination de 15 000 de ses clients restaurateurs.
Nous nous permettons de vous faire part de quelques éléments de précision sur le sujet.



De quoi s’agit-il ?

ATTENTION, CETTE ENVELOPPE N’EST PAS UNE INDEMNISATION
MAIS UNE TRANSACTION.

 
Par définition : la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou à naître.
 
En ce sens, AXA va rentrer en contact avec ses clients (lesquels ? la question reste en suspens…) et proposer un certain montant (lequel ? là aussi c’est encore le flou…) afin d’éteindre toutes contestations futures.
 
C’est-à-dire que si l’assuré accepte la proposition de l’assureur, il ne pourra plus agir en justice à l’encontre de ce dernier sur le sujet des pertes d’exploitation dues au COVID-19.
 
Il ne s’agit pas d’un revirement de position dans lequel l’assureur accepte la prise en charge des sinistres.
 
En effet, bien que présenté comme un geste allant dans le sens de leurs clients, l’assureur n’accepte toujours pas de faire face à ses obligations contractuelles.
 
N’est-ce pas là acheter l’abandon des poursuites ?
 
 
Mais qui est concerné ? et pour quand ?
 
A ce stade, les mots du directeur général ne visaient que les restaurateurs. D’ailleurs pourquoi ?
 
QUID des hôtels ? Des commerçants ? Des entreprises de services ?
 
Nous pouvons supposer que l’opération de reconquête de ses clients mécontents visent essentiellement ceux disposant de la clause « Fermeture administrative ».
 
De plus, le calendrier de cette opération n’est pas encore clair : « On veut lancer cette opération le plus vite possible, dès le mois de juin, on va avoir une fenêtre de tir jusqu’à la fin septembre », a précisé Patrick Cohen, le nouveau directeur général d’Axa France.
 
Combien puis-je espérer ?
 
Là encore, c’est le flou. Par division très simple, les 300 millions d’euros pour 15 000 clients représentent une moyenne de 20 000 euros par client, pour solde de tout compte.
 
Nous ne savons pas comment AXA calculera la proposition ni même si cette dernière pourra être discutée.
 
Dois-je accepter la transaction si on me la propose ?
 
La réponse à cette question n’est finalement que la vôtre.
 
Toutefois, notre devoir de conseil, nous amène à vous apporter tous les éléments afin que vous puissiez prendre la meilleure décision pour vous et votre activité.
 
  • Soit, le montant proposé dans la transaction vous satisfait et correspond à vos attentes. Dans ce cas, vous obtenez un montant sans doute en dessous de vos droits mais rapidement. Votre droit d’action se termine et l’action judiciaire en cours avec.
 
  • Soit, le montant ne vous convient pas et vous souhaitez obtenir une indemnisation à la hauteur de vos droits. Dans ce cas, vous continuez l’action judiciaire initiée et c’est le juge qui tranchera votre litige avec l’assureur.
Si l’adage « mieux vaut un mauvais accord qu’un bon procès » reste entendable, la transaction ne doit pas être dérisoire ou symbolique.
 
Le choix vous appartient...
 
 
 
 
 




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