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Linky : double victoire devant la Cour d’appel de Grenoble.


Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 10 mars 2020, Me Arnaud DURAND vient de remporter une double victoire : d’une part, la Cour confirme les mesures protectrices ordonnées par le juge des référés pour une personne EHS (électro-hyper-sensible) mais, surtout, la Cour affirme que le principe de précaution peut être valablement invoqué à hauteur de référé.



Me Arnaud DURAND, avocat au barreau de Paris, (photo) a rejoint MySMARTcab.fr en 2017. Depuis, il bataille contre ENEDIS. Il développe une argumentation scientifique et basée sur des jurisprudences irréfutables.
 
Le combat est inégal car ENEDIS a sorti l’artillerie lourde : un « grand » cabinet d’affaires, un avocat, ancien conseiller d’Etat et ancien directeur de cabinet d’une ministre de la Justice-Garde des Sceaux.
 
Face à des arguments d’autorité(« j’ai raison parce que » qui fleure bon l’achaïque « l’Etat c’est moi »), Me Arnaud Durand a développé une argumentation centrée sur des rapports scientifiques incontestables (OMS, ANSES, …) et la preuve de l’état pathologique de sa cliente.
 
Rejetant toutes les arguties d’ENEDIS, la Cour d’appel confirme la décision du juge des référés et ajoute une condamnation à payer 2980 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
 
Pour mémoire, par son ordonnance du 25 juillet 2019, le juge des référés s’est déclaré territorialement a fait injonction à la société Enedis de :
• n'installer au préjudice de MadameD.  et de toute personne partageant le même domicile, en l'état, Monsieur , aucun appareil dit "”Linky”" ou autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques,
• distribuer à destination de leurs points de livraison une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type "”Linky”" notamment dans les fréquences comprises entre 35 Khz et 95 Khz, y compris en provenance du voisinage des points de livraison objet du différend,
• ne réclamer, faire réclamer, recouvrer, faire recouvrer ou encore bénéficier, y compris par l'intermédiaire d'un tiers, consécutivement au refus de l'installation de l'appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ou encore à la réalisation de la relève habituelle, nonobstant tout acte contraire dans l'attente d'un règlement du litige au fond, d'aucune somme supplémentaire.
 
Contrairement à une petite musique qu’ENEDIS va se charger de colporter, cette décision n’est pas un cas isolé ou un arrêt d’espèce. Elle marque un tournant important dans le combat inégal mené par de nombreux citoyens contre la volonté d’imposer l’installation d’un compteur LINKY.
 
Les juristes apprécieront l’affirmation de l’application du principe de précaution en référé
 
Compte tenu notamment de l’intolérance de Mme D. aux champs électromagnétiques, le principe de précaution impose de ne pas l’exposer à un risque d’aggravation de son état par l’introduction de nouvelles sources, médicalement contre indiquée.
 
La méconnaissance de ce principe cause un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser par les mesures décidées par le premier juge.
 
 
 
 

Cette décision devrait intéresser tous les opposants au LINKY qui sont toujours plus  nombreux à refuser l’envahissement de leur sphère privée au nom du respect de la vie privé. Ainsi 71% des français refusent « Linky » (sondage pour Capital du mois de mars 2019).

C’est aussi pourquoi à la suite de nombreuses demandes Me Arnaud DURAND a accepté de codiriger l'action « MySmartCab » devant les juges du fond, laquelle va probablement devenir la plus grande class action française et dont les objectifs sont clairs :
  1. Interdire tout « Linky » au préjudice des consommateurs qui participent à l'action ;
  2. Garantir la dépollution de l’électricité sale causée par les « Linky » installés dans leur voisinage ;
  3. Obtenir l’indemnisation de leur préjudice moral, à hauteur de 5.000 € par demandeur, résultant notamment des pratiques commerciales déloyales de la SA ENEDIS.
Linky : double victoire devant la Cour d’appel de Grenoble.





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