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Avocats Paris, Toulouse - cLé réseau d'avocats - Christophe Leguevaques, Romain Sintès
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Lévothyrox : des nouvelles de nos actions (newsletter de septembre 2018)




Toulouse, le 4 septembre 2018


     Chère Madame, Cher Monsieur,


 Comme je l’avais annoncé depuis plusieurs mois, après le temps de la justice civile et administrative, il est temps de se concentrer sur l’aspect pénal du dossier.
 
Nous nous heurtons à une forte mobilisation de l’appareil d’Etat (ministère et ANSM) pour nier la gravité de la crise et de ses conséquences sanitaires. MERCK refuse de jouer carte sur table et continue à opposer sinon un silence poli, un refus de communiquer des pièces.

Vous êtes déjà plusieurs centaines à avoir pris contact avec nous pour savoir comment vous constituer partie civile et participer à l’enquête pénale.

Je vous rappelle qu’il est toujours possible de se constituer en récupérant le dossier que nous avons mis en ligne (Pour s’inscrire à l’action pour la procédure LEVOTHYROX au pénal, tout est expliqué ici. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question.
 
 
D’ici à la fin du mois de septembre, nous prendrons contact avec le nouveau juge d’instruction pour faire le point sur le dossier, lui communiquer les preuves que nous avons réuni et lui demander de consulter les scellés des perquisitions de l’ANSM et de MERCK. Il est important de garder des copies des preuves pour éviter la disparition d’éléments du dossier comme cela s’était vu dans le dossier de la Scientologie ou comme cela vient d’être révélé dans le dossier Lactalys.
 
Si vous souhaitez poser des questions aux juges d’instruction (à condition d’avoir complété le dossier afin de vous représenter comme partie civile), vous pouvez nous communiquer vos questions en nous écrivant à contact@mysmartcab.fr
 
Comme vous pouvez le constater en lisant la présente lettre d’informations : après une année dans ce dossier, nous restons toujours mobilisés pour assurer votre défense et faire entendre votre voix.
 
Votre bien dévoué,
 
Christophe Lèguevaques
Avocat au barreau de Paris
Docteur en droit

Procédure au civil pour défaut d’informations devant le Tribunal d’instance de Lyon

Lévothyrox : des nouvelles de nos actions (newsletter de septembre 2018)
 
 
Pour répondre aux conclusions en défense de MERCK, nous avons travaillé tout l’été pour synthétiser un document qui reprend tous les arguments connus à ce jour.
 
Ces conclusions en réplique de … 200 pages ont été adressées au Tribunal et à MERCK accompagnées des pièces complémentaires que la plupart d’entre vous avez bien voulu nous transmettre.

Ces conclusions en réponse seront bientôt adressées automatiquement aux 4115 demandeurs sans que vous ayez à nous en faire la demande.
 
Nous avons respecté notre contrat vis-à-vis de la juridiction.
 
Dès lors, la date de plaidoirie du 3 décembre 2018 à LYON semble pouvoir être maintenue.
 
Nous vous rappelons que le ministère de la justice a réservé une salle de 500 places maximum.
 
Dans les premiers jours d’octobre, nous vous proposerons de vous inscrire pour assister en direct à ce procès si vous le souhaitez.

Inutile de nous contacter avant cette date, nous ne prendrons aucune réservations  d'ici là. Merci de votre compréhension.
 
Nota : il est désormais inutile de nous envoyer des pièces complémentaires dans ce dossier ou même de nous demander de vérifier si votre dossier est bien complet. Cependant gardez tous vos documents et pièces par mesure de précaution pour la suite, surtout si vous envisagez de nous demander de vous représenter dans le cadre de la procédure pénale ou que vous y réflechissez encore.
 
 

Procédure pour le retour de l’ancienne formule du LEVOTHYROX : où en est-on ?

Lévothyrox : des nouvelles de nos actions (newsletter de septembre 2018)
Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de patients de prolongation de l’utilisation de l'ancienne formule du #Levothyrox.
 
En se basant sur un point factuel erroné (l'ancienne formule ne respecterait pas la norme 95/105 % de principe actif), le juge des référés considère que la condition d'urgence n'est pas établie.

En effet, il estime que les stocks disponibles et les réassorts annoncés sont suffisants pour couvrir la demande.

De plus, il a pris acte des déclarations des autorités selon lesquelles on pourrait continuer à trouver de l'ancienne formule au cours de l'année 2019...

Cette décision est décevante mais le combat continue.

Le juge des référés est le juge de l'urgence et de l'évidence.

Nous avons saisi le juge du fond du Tribunal administratif. Nous vous tiendrons bien entendu au courant des différentes étapes de cette procédure.

L'affaire n'est pas encore terminée...

Par ailleurs, il semble que la pression judiciaire ait porté ses fruits. En effet, après l'ANSM, MERCK vient d'annoncer qu'elle serait en mesure à fournir du LEVOTHYROX "ancienne formule" au cours de l'année 2019.

C'est déjà une petite victoire qui permettra à beaucoup d'entre vous d'étendre l'horizon temporel.

Si vous rencontrez une difficulté dans l'approvisionnement, il faut demander la faire constater par tout moyen (lettre de votre pharmacien, constat d'huissier, témoignage de 2 personnes non membres de votre famille, etc.)

Le rapport Kierzeck : le verre à moitié vide ? ou à moitié plein ?

Dans le « Rapport sur l’amélioration de l’information des usagers et des professionnels de santé sur les médicaments » remis le 3 septembre 2018 par le Dr Gérald Kierzek et Mme Magali Leo, on peut lire la description suivante de la crise du LEVOTHYROX
 
  • La crise du Lévothyrox a-t-elle constitué un point d’orgue de la crise d’information ?

    S’il ne s’agissait pas de son objet exclusif, la mission a porté une attention particulière à la crise du Lévothyrox car celle-ci révèle de manière particulièrement aiguë les dysfonctionnements possibles en matière d’information et de communication.

    L’absence d’anticipation et d’accompagnement : le risque associé à la décision de changement de formule n’a été ni anticipé, ni accompagné, alors que les caractéristiques inhérentes au produit (marge thérapeutique étroite), le monopole du laboratoire, les précédents (crise des génériques en 2009, expériences étrangères du changement de formule) ainsi que le grand nombre de patients concernés auraient dû inciter les pouvoirs publics à informer plus largement, plus clairement et publiquement."


En une phrase, la mission d’étude résume la position des malades : MERCK (et les autorités sanitaires) connaissaient les risques et ont préféré transférer le risque du changement de formule sur les malades sans mettre en place un dispositif adapté et puissant d’information.

Le rapport critique également
 
  • "L’absence de réaction aux nombreux signaux pourtant facilement capturables sur la toile"

Cette critique est d’autant plus forte que MERCK prétend avoir surveillé les réseaux sociaux depuis avril 2017 – la période estivale n’est pas une explication suffisante car dès le mois de mai, les premiers signaux faibles étaient détectables, laissant le mois de juin pour intervenir. Au demeurant l’argument de « l’atonie estivale » en présence d’une crise sanitaire majeure n’a aucun sens : les malades ne peuvent pas être laissés à l’abandon parce que les dirigeants de MERCK sont en vacances.

En termes technocratiques, le rapport critique également le mépris dont les victimes ont été victimes de la part de MERCK et des autorités sanitaires qui ont relayé passivement les arguments de MERCK sans chercher à protéger les malades
 
  • "Le « biais techniciste » de l’information, qui s’est limitée à insister sur la légitimité scientifique du changement de formule (meilleure stabilité) et a largement occulté les besoins d’accompagnement des patients.

    Une minimisation du ressenti des patients et de la légitimité de leurs signalements : l’effet nocebo a très vite été évoqué pour expliquer des effets secondaires que l’on analyse encore mal aujourd’hui. Quel qu’en soit le soubassement « biologique », même un effet nocebo ne saurait disqualifier la réalité des plaintes exprimées par les milliers de patients. À l’inverse, la prise en compte du savoir expérientiel des patients aurait permis d’adapter le message en continu, notamment en informant sur les études fondant le changement de formule (sur lesquelles la mission n’a pas à se prononcer).

    Les crises récentes impliquant des médicaments, et en particulier l’affaire du Lévothyrox, témoignent d’une situation instable où l’on déplore des manquements à la transparence et à la réactivité que chacun est en droit d’attendre des autorités de police sanitaire sur des sujets de santé."

Que penser de ce rapport ?

C’est une avancée car il reconnait l’amateurisme de l’ANSM et le cynisme de MERCK. Pour autant, il reste à transformer l’essai devant la justice civile contre MERCK et administrative contre l’ANSM.





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