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#Lévothyrox : Pourquoi se constituer PARTIE CIVILE dans le cadre d’une PROCÉDURE PÉNALE ?


On nous pose souvent la question. Voici un début de réponse.
Nous préparons avec VIVRE SANS THYROIDE une liste de questions / réponses pour essayer de vous y retrouver ; la justice est difficile d'accès d'abord parce qu'elle est peu compréhensible...



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Accéder au dossier et obtenir une information pertinente

L’enquête menée par le juge d’instruction est couverte par le secret de l’instruction. Seules les parties civiles (et les personnes suspectées) peuvent accéder au dossier au travers de l’avocat. C’est le moyen de vérifier l’avancée de l’enquête, son orientation.
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Préparer son dossier en indemnisation des dommages corporels

même si ce n’est pas le but principal, en se constituant partie civile, on peut participer à des expertises dommages corporels qui seront utiles le moment venu.
1
Participer activement à la manifestation de la vérité

En ayant accès au dossier, la partie civile peut déterminer si l’enquête avance ou est bien orientée. A partir de là, elle peut communiquer des informations aux juges d’instructions et lui demander des actes de procédure (expertises, confrontations, transport sur place, etc). Le juge apprécie souverainement le sérieux des demandes.

Pour le moment, trois délits sont visés par l'enquête : mise en danger de la vie d'autrui, coups et blessures involontaires et fraude.

Nous avons demandé également l'ouverture d'une enquête pour homicide involontaire.
 
 

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger le dossier d'inscription.

 


Tous les matins entre 10h00 et 12h00, Erwane (05 62 309 152) répond à vos questions et vous aide à monter votre dossier auprès de votre compagnie d'assurance, si vous disposez d'une assurance protection juridique (regarder vos contrats assurance auto ou multirisque habitation).





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