Depuis le 22 septembre 2017, le Pôle Santé du Parquet de Marseille avait ouvert une « enquête préliminaire » après le changement de formule du médicament LEVOTHYROX ayant entraîné de très nombreux effets indésirables.
 
En effet, l’article 12 du code de procédure pénale investit le procureur de la république du pouvoir de procéder et faire procéder « à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale ».
 
Dans le cadre de l’enquête préliminaire, des perquisitions ont été organisées au siège de MERCK et de l’ANSM. Par ailleurs, les différents services d’enquête (gendarmerie et police judiciaire) ont recueilli sur tout le territoire national plus de 7000 plaintes.
 
Le procureur de la République exerce « l’action publique », on dit souvent qu’il est l’avocat de l’Etat et/ou de la société.
 
A l’issue de l’enquête préliminaire et en matière délictuelle, le Procureur de la République prend (ou pas) la décision d’ouvrir une information judiciaire contre personne dénommée ou contre X (article 80 du code de procédure pénale). Selon le ministère de la justice, « d’une manière générale, une information judiciaire est ouverte pour des affaires compliquées, en raison de la complexité des faits ou de la multitude des personnes impliquées. »
 

Il est pour le moins curieux de voir certaines personnes crier « victoire » après la décision prise par le procureur qui a seul le pouvoir de rédiger le réquisitoire introductif qui est l’acte de saisine du juge d’instruction.
 
En droit, on dit que le juge d’instruction est saisi « in rem ».

Cela signifie que le juge ne peut enquêter que sur les faits et délits expressément visés dans le réquisitoire introductif. Si au cours de l’enquête, le juge découvre d’autres infractions, il doit demander un réquisitoire supplétif.
 

Présenté souvent comme « l’homme le plus puissant de France », le juge d’instruction reprend l’enquête à zéro et il doit rassembler les preuves afin de vérifier si l’infraction est réellement constituée.

Il est tout à la fois enquêteur et juge.

Parmi les spécificités de la procédure héritée de l’Inquisition, le juge d’instruction instruit à charge et à décharge. Autrement dit, s’il estime qu’il n’a pas pu réunir suffisamment de preuves, il peut décider d’arrêter l’enquête en prononçant un non-lieu.
 
Dans le cadre de son enquête, le juge d’instruction se trouve investi de pouvoirs particulièrement étendus : audition de toute personne ; faire comparaître les témoins par la force publique ; mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants laissant penser qu’elle a commis ou participé à la commission d’une infraction ; entendre les parties civiles et les mis en examen ; désigner des experts ; procéder à des perquisitions et des saisies ; ordonner des écoutes téléphoniques, des sonorisations…
 
A la fin de son enquête, il décide, comme un juge, s’il détient des preuves suffisantes. Dans ce cas, il renvoie les personnes incriminées devant le Tribunal afin qu’elles soient jugées.
 
A la simple énumération de la procédure, on comprend bien qu’en présence d’un dossier complexe – et les personnes poursuivies se feront un malin plaisir à le complexifier encore plus par des recours et des demandes – la procédure peut durer plusieurs années. En matière de santé, au minimum 5 ans et parfois, comme pour l’amiante, 17 ans !
 

Comme nous le signalions dans un précédent article de septembre 2017, il n’y aucune urgence à se constituer partie-civile aujourd’hui. L’effet de mode ne sert à rien. En effet, vous pourrez vous constituer jusqu’à la première audience devant le Tribunal correctionnel, dans plusieurs années et si tant est que l’instruction arrive à son terme.
 
Pour les particuliers, nous recommandons d’attendre sauf si les préjudices dont vous souffraient sont d’une particulière intensité et si vous souhaitez participer aussi activement que possible à l’enquête qui ne fait que commencer.
 
Pour les associations, cela peut avoir du sens de participer à l’enquête pour tenter de peser sur les décisions qui seront prises par le juge d’instruction tout en représentant un nombre important de demandeurs.
 
En tout état de cause, ce n’est pas une décision que l’on prend à la légère ou sous le coup de la colère. Vous devez en discuter avec votre avocat.
 
En résumé, si l’ouverture d’une instruction est une étape importante, elle est loin de marquer un aboutissement mais signe le commencement d’un lent processus d’enquête. Nous y participerons en représentant au moins trois familles de personnes décédées, ce qui nous donnera accès au dossier d’instruction.
 
Mais cette participation active ne nous empêchera de continuer à réclamer le retour durable de l’ancienne formule de LEVOTHYROX avec lactose.
 
Votre bien dévoué