L’avocat Christophe Lèguevaques lance une action collective sur mysmartcab.fr. Il vise les banques qui utilisent l’année lombarde de 360 jours pour calculer les intérêts de crédits immobiliers, ce qui lèse les emprunteurs. Son but: annuler le taux d’intérêt de ces crédits pour leur substituer le taux d’intérêt légal. D’ici la mi-décembre, il espère mobiliser des milliers d’emprunteurs pour négocier un arrangement ou, en cas d’échec, engager une action en justice. «Depuis 2013, la Cour de cassation sanctionne les banques qui ne calculent pas les intérêts sur 365 jours, comme le veut le code de la consommation», souligne l’avocat. LCL, des Caisses d’Épargne et des Banques populaires ont déjà été condamnés. «Mais démontrer le recours à la lombarde peut nécessiter une expertise du tableau d’amortissement du prêt», prévient-il. Et l’action peut être prescrite, si le contrat de prêt, signé 5 ans avant, mentionnait le recours à la lombarde. F. S.
Page
"Le particulier" consacre un article à l'action collective STOP @Annee_lombarde
Références
Flux RSS
-
Article 7 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - 15/01/2021
18/01/2021 11:47 -
Article 432-14 du code pénal - 26/02/2021
26/02/2021 15:52 -
Article 131-21 du code pénal - 15/02/2021
26/02/2021 15:51 -
Articles L. 235 du livre des procédures fiscales et 1804 B du code général des impôts - 15/02/2021
26/02/2021 15:48 -
Articles 567-1-1, 589 et 618 du code de procédure pénale - 26/01/2021
26/02/2021 15:45
Flux RSS
Inscription à la newsletter
|
![]() |
|
© 2014 - Christophe Leguevaques - Avocat Docteur en Droit cLé réseau d'avocats
|