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Le droit et la justice protègent l'association "Photographies au chateau d'eau" (PACE) contre la tentative d'appropriation de son patrimoine par la ville de Toulouse


Dans le conflit qui oppose la ville de Toulouse avec l’association « Photographies au château d’eau » (PACE), le Tribunal administratif vient de rendre une décision importante. La ville ne détient aucun de droit sur le patrimoine de PACE composé de plusieurs milliers de photographies, de monographies et d’ouvrages sur la photographie, et du « fonds photographique », composé de plusieurs milliers de photographies d’artistes français et étrangers et d’albums de photographies des XIXème et XXème siècles.



 
3 questions à Christophe LEGUEVAQUES, avocat de PACE.
 
Question - Quelles sont les causes de ce litige ?
CLE - Il faut d’abord rappeler que PACE a été créée en 1972 par Jean DIEUZAIDE. C’est lui qui a réussit à convaincre Pierre BAUDIS de sauver le château d’eau et d’en faire un lieu de rencontre et d’accueil pour la création photographique.
D’où l’idée de base, le château d’eau n’était pas un musée mais une galerie.

En confiant à l’association PACE l’animation et la gestion du lieu, la ville de Toulouse a laissé à des connaisseurs du monde de la photographie une grande liberté artistique, permettant de créer un lieu unique reconnu internationalement.

Au fil de plusieurs dizaines d'années, PACE a découvert ou soutenu de nombreux talents photographiques. En récompense, certains photographes offraient à PACE des tirages et le droit moral de les diffuser. C'est ce véritable trésor artistique qui a attisé la convoitise de la nouvelle équipe municipale, en rupture avec la relation de confiance qui avait été nouée entre PACE et la ville.

Cette autonomie sur la ligne éditoriale a été respectée par toutes les municipales depuis Pïerre Baudis jusqu’à l’arrivée de Jean-Luc Moudenc. La ville tenait un rôle essentiel en assurant la prise en charges de la masse salariale (environ 75 % du budget annuel) mais n’interférait pas dans les choix artistiques.

A partir de 2014, des tensions sont nées avec l’équipe municipale qui cherchait par tous les moyens à récupérer le lieu et surtout les collections évaluées à plus de 600 000 €.

Il est difficile de connaître les intentions de la mairie car elles paraissent contradictoires : agit-il pour soutenir un groupe privé souhaitant gérer les musées toulousains ou cherchent ils à protéger le contribuable toulousain comme ils osent le prétendre aujourd'hui.

Quoiqu'il en soit, avec M. Grass les relations se sont tendues.
La mairie a commencé a baissé les subventions et à vouloir s’immiscer dans la politique éditoriale. Le Conseil d’administration a résisté. Alors la mairie est passé à l’offensive : provoquer la mort de l’association pour récupérer ses actifs. Un comportement digne des patrons de MOLEX : on baisse les investissements et on prétend que l'activité n'est pas assez rentable !
 
Question - C’est très grave ce que vous dites ?
CLE - C’est l’analyse du comportement de M. Francis Grass (adjoint à la culture). Quand je suis arrivé dans le dossier, j’ai proposé une médiation. Refus. Nous avons alors demandé la désignation d’un mandataire ad hoc pour rétablir le dialogue devenu impossible. Refus de discuter et reprise du local du château d’eau plaçant l’association et ses collections à la porte. Nous avons alors demandé la protection de la justice en plaçant l’association en redressement judiciaire. Le passif était faible et résorbable si l’activité de l’association était maintenue et de nouvelles expositions étaient programmées.

Profitant de cette situation, la mairie a essayé de liquider l'association. Le conseil d'administration mené par son président Denis Rouillard a résisté à toutes les menaces ou toutes les tentations. Ils se sont mobilisés et ont trouvé des solutions pour protéger et le patrimoine photographique et le savoir-faire.

Pour solder la procédure collective début 2020, la ville proposait de racheter les actifs (photographies et livres d'art)  pour 100.000 €… alors que le commissaire priseur mandaté par l'administrateur judiciaire en avait estimé la valeur à plus de 600.000 €.

Et puis, fin 2020, changement de tactique, la ville revendique la propriété des biens de l'association car une partie a été acheté par le biais des subventions versées depuis plus de trente ans. La ville prétendait qu'il s'agissait de "bien de retours". C'est oublié que l'association recevait également des subventions de la région ou du ministère de la Culture et pouvait compter sur ses nombreux et fidèles visiteurs. Il fallait donc qu'un juge tranche le différend d'où la procédure qui vient d'aboutir.
Dans son jugement, le tribunal rejette les prétentions municipales et confirme que l’association est bien propriétaire et des œuvres et des livres.

Si la demande de la ville avait prospéré, cela aurait remis en cause tout le fragile équilibre économique des associations gérant des activités culturelles. Mais le tribunal administratif a fait preuve de bon sens. En quelque sort, il a fait vivre l’adage populaire « donner c’est donner, reprendre c’est voler’ ».
 
Question - Et maintenant que va-t-il se passer ?
CLE - La mairie peut s’entêter dans une position conservatrice et autoritaire ou bien revenir à la table des négociation pour permettre à Toulouse de garder son statut de capitale de la photographie. A défaut, les collections trouveront refuge auprès d’autres collectivités qui ont bien compris tout l’intérêt de valoriser ces collections et surtout de continuer à faire vivre les photographes actuels, dès que la covid19 nous permettra de retrouver le goût des autres et des expositions.
Je souhaiterais ajouter une dernière information : la victoire dans ce dossier est le résultat d'un travail d'équipe. J'ai la chance d'être bien entouré avec Me David Nabet-Martin, à l'aise dans les procédures collectives, et Me Laurie Castanet, jeune avocate (promotion 2020) mais qui a une pratique professionnelle intense en matière de droit public.
 
 
 

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