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#LINKY : Décision importante de la Cour d'appel de Bordeaux (1) L'INSTALLATION DU LINKY N'EST PAS OBLIGATOIRE




La Cour d'appel de Bordeaux confirme que l’installation du Linky n'est pas obligatoire.

En effet, la Cour rappelle  que
« contrairement à ce qu'affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ».
Cette affirmation bénéficie à tous les consommateurs, même non-victimes des ondes,

La Cour reconnaît par ailleurs une fonction illicite ajoutée au Linky par Enedis qui permet, de l’aveu-même de l’ancien directeur du programme Linky, de visualiser le démarrage ou l’arrêt de certaines installations du domicile, comme un lave-vaisselle.

La Cour tranche :
« Cette fonction, qualifiée d’ “intrusive” par les parties adverses d’Enedis, est confirmée par la publication de la thèse universitaire réalisée dans le cadre d’un contrat avec le service de Recherche et Développement de Linky qui affirme que “les caractéristiques de la consommation électrique d’un appareil pendant le court instant qui suit sa mise sous tension peuvent être utilisées à l’identification de l’appareil”. [...] Dès lors, il y a lieu de considérer que la société Enedis a failli à son obligation d’information telle que définie par les dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation. ».

Néanmoins, au stade du référé, la Cour estime ne pas devoir tirer les conséquences de ses constations sur cette question plus générale pour les non-victimes des ondes et faisant valoir un entier refus du Linky.

Mais les consommateurs qui ont par ailleurs décidé d'agir devant les juges du fond voient leur position nettement renforcée et un pourvoi en cassation est à l'étude en raison de la dichotomie entre les violations reconnues par la Cour d’appel et le fait qu'elle n'en tire pas toutes les conséquences dès le stade du référé pour être protégé contre le Linky lui-même même lorsqu’un personne n’est pas malade.

Pour aller plus loin...

Cette victoire en référé doit être confirmée par une procédure au FOND.

Il est exact que nous avons un peu de retard sur le programme annoncé mais à deux avocats courant de Bordeaux à Grenoble, de Toulouse à Paris, de Aix-en-Provence à Besançon, il nous faut trouver le temps de vous préparer une "belle" procédure au fond.

Vous nous avez fait confiance et nous vous demandons encore un peu de patience.

A bientôt

Mise à jour au 27 janvier 2021

Vous avez nombreux à nous solliciter.

Compte tenu de l'urgence, vous pensez que l'on ne peut pas attendre.

Pour éviter une impression de "déjà-vu" dans les contentieux industriels comme Linky, il est important d'agir ici et maintenant pour assurer la transparence et le respect des principes fondamentaux de la Charte des droits de l'Union européenne.

C'est pourquoi, comme la vaccination contre le Covid-19 a comme un air de “déjà-vu”, nous réclamons le droit de savoir et d'être protégé contre la réitération d'erreurs connues.

Bientôt sur vos écrans : la première Pétition et action en Justice européenne pour la transparence sur le vaccin covid-19 : DejaVu.Legal

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