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#LEVOTHYROX - au nom de l'égalité des malades, je demande à la ministre de la santé de réquisitionner la production d'EUTIROX
Madame le Ministre,
Depuis plusieurs mois, la France est confrontée à une crise sanitaire inédite par son ampleur et son importance. Des mesures insuffisantes ont été prises laissant de trop nombreux malades dans l’expectative.
Par la présente lettre et dans l’intérêt de malades prenant du LEVOTHYROX® et notamment Mme Corinne DARDENNE, j’ai l’honneur de vous demander d’exercer la plénitude de vos prérogatives légales (II). Afin de cadrer les débats, il convient de rappeler quelques éléments en fait et en droit (I).
Références
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Arrêt n°1349 du 26 novembre 2020 (19-22.583) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C201349
26/11/2020 14:00 -
Arrêt n°1327 du 26 novembre 2020 (19-21.207) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C201327
26/11/2020 14:01 -
Arrêt n°1361 du 26 novembre 2020 (19-20.058) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C201361
26/11/2020 14:00 -
Arrêt n°1355 du 26 novembre 2020 (19-15.449) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C20135526/11/2020 14:00 -
Arrêt n°26 du 7 janvier 2021 (19-24.155) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2021:C20002607/01/2021 14:00
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© 2014 - Christophe Leguevaques - Avocat Docteur en Droit cLé réseau d'avocats
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