Un avocat ?
Bonjour à tous,
Comme je vous l'ai expliqué lors de nos derniers post, ce matin, j'ai plaidé devant la Cour administrative d'appel de Paris pour la réquisition de l'EUTIROX (levothyroxine avec lactose) fabriqué par le laboratoire Pahéon de Bourgoin-Jallieu.
je reviendrai plus longuement sur l'audience dans une newsletter dès que j'aurais un peu de temps.
Je veux juste noter quelques impressions d'audience.
Cela tient en deux mots : DECEPTION et COLERE.
Déception, car deux ans après, le rapporteur public (magistrat indépendant qui résume l'affaire pour la juridiction) a présenté l'affaire dans les conditions suivantes :
- pas mot sur le caractère de "médicament à marge thérapeutique étroite", pour le rapporteur les malades disposent de cinq médicaments alternatifs qui peuvent se substituer "comme ça" au Levothyrox ;
- d'ailleurs, comme il existait d'autres médicaments, où est le problème (le rapporteur oublie de préciser qu'elle confond la situation en 2017 et celle de 2020 : en 2017 Merck détenait 100 % (un superbe monopole) sur les comprimés de Lévothyrox en France).
- encore une fois, on nous sert la légende qu'une grande enquête de pharmacovigilance a mis en évidence que la stabilité de l'ancienne formule s'étiolait plus le temps passant (en oubliant que cette étude était basée sur ... 25 signalement sur 3 000 000 de malades !)
- c'est l'ANSM qui aurait demandé le changement de formule (et le professeur LECHAT qui avait travaillé pour MERCK dans le passé n'a pas renvoyé l'ascenseur, voyons cela n'existe pas !)
- la bioéquivalence entre l'ancienne et la nouvelle formule était parfaite,
- il n' y a eu que 17.000 signalements et encore parce que l'ANSM a été particulièrement attentiveet à l'écoute
- les effets indésirables n'étaient pas si graves : fatigue "passagère", perte de cheveux, légers troubles.
COLERE car cette présentation est loin de correspondre à la REALITE
- la bioéquivalence n'était pas parfaite : si la bioéquivalence MOYENNE donne cette impression c'est grace à une ILLUSION mathématique. Dans la réalité, avec les mêmes données que celles publiées par MERCK, CONCORDET, d'une part, et HILL, d'autre part, ont démontré que la bioéquivalence individuelle n'était pas respectée dans plus de 2/3 des cas !
- mais, là tenez vous bien, la rapporteur oppose un argument de pur droit : on apprécie le recours pour excès de pouvoir en fonction des faits et des informations connus au moment où l'administration a statué. Autrement dit, quand l'administration n'exerce pas son pouvoir de controle et a perdu tout esprit critique, ce n'est pas grave, on ne peut rien faire...
- et puis, pour le rapporteur public, en 2018, l'administration a pris les mesures nécessaires. D'ailleurs, on trouvait SUFFISAMMENT d'ancienne formule en provenance d'Allemagne. Les demandeurs n'apportent pas la preuve que les 120 000 comprimés étaient insuffisants pour satisfaire la demande.
OUI, vous avez bien lu, le rapporteur nous impose de rapporter une PREUVE IMPOSSIBLE : comment pouvons nous apporter la preuve que de nombreux malades n'avaient plus accès à l'ancienne formule ? les témoignages sont jugés insuffisants ? l administration refuse de communiquer les chiffres ? nous avons établi les nombreux achats à l'étranger mais non, tout allait bien dans le meilleur des mondes possibles pour le rapporteur public.
face au dr Pangloss du droit, j'ai essayé de rectifier les faits, de faire valoir le droit, d'en appeler à l'esprit de justice.
je crois que j'ai même fulminé contre une "vision bureaucratique" de la justice qui ne tient compte ni de la réalité ni de la souffrance endurée par les malades.
Voilà où nous en sommes. La cour rendra son arrêt le 10 juillet prochain.
Mais j'aiguise déjà mes armes pour aller devant le Conseil d'Etat et ... la Cour européenne des droits de l'homme.
TRES IMPORTANT : je suis à la recherche d'ordonnances ou d'attestations datées de 2020, par lesquelles vos médecins traitants prescrivent le LEVOTHYROX ancienne formule, en précisant bien que les autres médicaments à base de lévothyroxine ne vous conviennent pas (merci d'adresser vos documents à contact@mysmartcab.fr à mon attention)
Comme je vous l'ai expliqué lors de nos derniers post, ce matin, j'ai plaidé devant la Cour administrative d'appel de Paris pour la réquisition de l'EUTIROX (levothyroxine avec lactose) fabriqué par le laboratoire Pahéon de Bourgoin-Jallieu.
je reviendrai plus longuement sur l'audience dans une newsletter dès que j'aurais un peu de temps.
Je veux juste noter quelques impressions d'audience.
Cela tient en deux mots : DECEPTION et COLERE.
Déception, car deux ans après, le rapporteur public (magistrat indépendant qui résume l'affaire pour la juridiction) a présenté l'affaire dans les conditions suivantes :
- pas mot sur le caractère de "médicament à marge thérapeutique étroite", pour le rapporteur les malades disposent de cinq médicaments alternatifs qui peuvent se substituer "comme ça" au Levothyrox ;
- d'ailleurs, comme il existait d'autres médicaments, où est le problème (le rapporteur oublie de préciser qu'elle confond la situation en 2017 et celle de 2020 : en 2017 Merck détenait 100 % (un superbe monopole) sur les comprimés de Lévothyrox en France).
- encore une fois, on nous sert la légende qu'une grande enquête de pharmacovigilance a mis en évidence que la stabilité de l'ancienne formule s'étiolait plus le temps passant (en oubliant que cette étude était basée sur ... 25 signalement sur 3 000 000 de malades !)
- c'est l'ANSM qui aurait demandé le changement de formule (et le professeur LECHAT qui avait travaillé pour MERCK dans le passé n'a pas renvoyé l'ascenseur, voyons cela n'existe pas !)
- la bioéquivalence entre l'ancienne et la nouvelle formule était parfaite,
- il n' y a eu que 17.000 signalements et encore parce que l'ANSM a été particulièrement attentiveet à l'écoute
- les effets indésirables n'étaient pas si graves : fatigue "passagère", perte de cheveux, légers troubles.
COLERE car cette présentation est loin de correspondre à la REALITE
- la bioéquivalence n'était pas parfaite : si la bioéquivalence MOYENNE donne cette impression c'est grace à une ILLUSION mathématique. Dans la réalité, avec les mêmes données que celles publiées par MERCK, CONCORDET, d'une part, et HILL, d'autre part, ont démontré que la bioéquivalence individuelle n'était pas respectée dans plus de 2/3 des cas !
- mais, là tenez vous bien, la rapporteur oppose un argument de pur droit : on apprécie le recours pour excès de pouvoir en fonction des faits et des informations connus au moment où l'administration a statué. Autrement dit, quand l'administration n'exerce pas son pouvoir de controle et a perdu tout esprit critique, ce n'est pas grave, on ne peut rien faire...
- et puis, pour le rapporteur public, en 2018, l'administration a pris les mesures nécessaires. D'ailleurs, on trouvait SUFFISAMMENT d'ancienne formule en provenance d'Allemagne. Les demandeurs n'apportent pas la preuve que les 120 000 comprimés étaient insuffisants pour satisfaire la demande.
OUI, vous avez bien lu, le rapporteur nous impose de rapporter une PREUVE IMPOSSIBLE : comment pouvons nous apporter la preuve que de nombreux malades n'avaient plus accès à l'ancienne formule ? les témoignages sont jugés insuffisants ? l administration refuse de communiquer les chiffres ? nous avons établi les nombreux achats à l'étranger mais non, tout allait bien dans le meilleur des mondes possibles pour le rapporteur public.
face au dr Pangloss du droit, j'ai essayé de rectifier les faits, de faire valoir le droit, d'en appeler à l'esprit de justice.
je crois que j'ai même fulminé contre une "vision bureaucratique" de la justice qui ne tient compte ni de la réalité ni de la souffrance endurée par les malades.
Voilà où nous en sommes. La cour rendra son arrêt le 10 juillet prochain.
Mais j'aiguise déjà mes armes pour aller devant le Conseil d'Etat et ... la Cour européenne des droits de l'homme.
TRES IMPORTANT : je suis à la recherche d'ordonnances ou d'attestations datées de 2020, par lesquelles vos médecins traitants prescrivent le LEVOTHYROX ancienne formule, en précisant bien que les autres médicaments à base de lévothyroxine ne vous conviennent pas (merci d'adresser vos documents à contact@mysmartcab.fr à mon attention)
