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#LEVOTHYROX - Action collective : comment monter son dossier ?
La newsletter n°2 revient sur les pièces à communiquer pour "monter" son dossier de demande en indemnisation dans le cadre de l'action collective devant le Tribunal d'instance de Lyon pour "défaut d'informations" contre les laboratoires MERCK
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Article L. 3421-1 du code de la santé publique
06/11/2020 15:27 -
Article 12 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
07/12/2020 11:55
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Article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire
06/11/2020 16:19
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Article 116 du Code de procédure pénale
06/11/2020 16:29
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Article 199 du Code de procédure pénale
21/12/2020 11:30
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© 2014 - Christophe Leguevaques - Avocat Docteur en Droit cLé réseau d'avocats
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