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#LEVOTHYROX - Action collective : comment monter son dossier ?
La newsletter n°2 revient sur les pièces à communiquer pour "monter" son dossier de demande en indemnisation dans le cadre de l'action collective devant le Tribunal d'instance de Lyon pour "défaut d'informations" contre les laboratoires MERCK
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Références
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Arrêt n°370 du 24 mars 2021 (19-13.188) - Cour de cassation - Chambre sociale
- ECLI:FR:CCAS:2021:SO00370 - Contrat de travail - Exécution24/03/2021 14:00 -
Arrêt n°484 du 14 avril 2021 (20-81.196) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00484 - Prescription - Non-dénonciation de mauvais traitements - Agressions sexuelles14/04/2021 14:14 -
Arrêt n°404 du 14 avril 2021 (20-80.135) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00404 - Responsabilité pénale14/04/2021 14:13 -
Arrêt n°479 du 14 avril 2021 (19-24.079) - Cour de cassation - Chambre sociale
-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00479 - Contrat de travail, exécution14/04/2021 14:00 -
Arrêt n°495 du 14 avril 2021 (20-83.607) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00495 - Circulation routière14/04/2021 14:00
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© 2014 - Christophe Leguevaques - Avocat Docteur en Droit cLé réseau d'avocats
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