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#LEVOTHYROX - Action collective : comment monter son dossier ?
La newsletter n°2 revient sur les pièces à communiquer pour "monter" son dossier de demande en indemnisation dans le cadre de l'action collective devant le Tribunal d'instance de Lyon pour "défaut d'informations" contre les laboratoires MERCK
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Références
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Arrêt n°161 du 20 mars 2019 (17-85.664) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00161
21/03/2019 11:17 -
Arrêt n°298 du 21 mars 2019 (17-28.021) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C300298
25/03/2019 12:24 -
Arrêt n°262 du 20 mars 2019 (18-14.751 ; 18-50.007 ) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100262
25/03/2019 12:48
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Arrêt n°260 du 20 mars 2019 (18-11.815 ; 18-50.006 ) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100260
25/03/2019 13:01
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Arrêt n°299 du 21 mars 2019 (18-11.707) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C300299
25/03/2019 13:00
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© 2014 - Christophe Leguevaques - Avocat Docteur en Droit cLé réseau d'avocats
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