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#LEVOTHYROX - Action collective : comment monter son dossier ?
La newsletter n°2 revient sur les pièces à communiquer pour "monter" son dossier de demande en indemnisation dans le cadre de l'action collective devant le Tribunal d'instance de Lyon pour "défaut d'informations" contre les laboratoires MERCK
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Références
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Article 885 D du code général des impôts
05/12/2018 17:17 -
Article L. 152-4 du code monétaire et financier
28/11/2018 10:10
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Article L 113-1 I 3° du code électoral ; Article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962
21/12/2018 13:53
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Arrêt n°773 du 21 mai 2019 (18-82.574) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR0077321/05/2019 14:01 -
Arrêt n°839 du 21 mai 2019 (18-84.004) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR0083921/05/2019 14:01
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© 2014 - Christophe Leguevaques - Avocat Docteur en Droit cLé réseau d'avocats
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