Avocats Paris, Toulouse - cLé réseau d'avocats - Christophe Leguevaques, Romain Sintès
Jurisprudence

Qu'importe la bouteille pourvu que l'on est l'ivresse !

(à propos de le forme du goulot d'une bouteille, rejet de la protection par le droit des marques pour défaut de caractère distinctif) Un fabriquant ne saurait revendiquer la protection du goulot...

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