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France 3 Toulouse consacre son dossier du jour à l'action STOP @Annee_lombarde
Jeudi 5 janvier 2017, Me Christophe Lèguevaques était l'invité du 19/20 de FR3 Toulouse pour présenter les actions collectives ("class action" à la française) et la plateforme www.mysmartcab.fr (à partir de 1'45")
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Références
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Arrêt n° 519 du 16 septembre 2020 (18-50.080 ; 19-11.251) - Cour de Cassation - Première chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2020:C10051918/09/2020 17:13 -
Arrêt n°472 du 10 septembre 2020 (19-13.373) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C30047210/09/2020 14:20 -
Arrêt n°471 du 10 septembre 2020 (19-20.856) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C30047110/09/2020 14:20 -
Arrêt n°825 du 17 septembre 2020 (19-10.366) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C20082517/09/2020 14:00 -
Arrêt n°406 du 09 septembre 2020 (18-26.824) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00406
16/09/2020 11:09
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© 2014 - Christophe Leguevaques - Avocat Docteur en Droit cLé réseau d'avocats
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